JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Avis n°2020-05 du 9 juillet 2020

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification formulée le 13 août 2019 auprès du ministre de l'intérieur par Mme Nathalie POUX, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte sous le numéro de parquet 1635800564 et le numéro d'instruction 2201/16/21, pour participation à une association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation de crimes d'atteintes aux personnes et pour apologie publique d'un acte de terrorisme ;

Vu la demande d'avis transmise à la Commission par M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, en date du 3 juin 2020,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :

- note n° 1490261 du 21 septembre 2012 (2 pages) ;
- note n° 1501394 du 16 novembre 2012 (2 pages) ;
- note n° 1508013 du 27 décembre 2012 {2 pages) ;
- note n° 1508450 du 31 décembre 2012 (5 pages) ;
- note n° 1524682 du 22 mars 2013 (3 pages) ;
- note n° 1533970 du 17 mai 2013 (1 page) ;
- note n° 1536260 du 29 mai 2013 (1 page) ;
- note n° 1540499 du 21 juin 2013 (1 page) ;
- note n° 30477081 du 21 octobre 2014 (2 pages) ;
- note n° 30506587 du 18 novembre 2014 (2 pages) ;
- note n° 30517935 du 15 décembre 2014 (2 pages) ;
- note n° 30537682 du 22 janvier 2015 (3 pages) ;
- note n° 30548717 du 12 février 2015 (2 pages) ;
- note n° 30589948 du 15 avril 2015 (2 pages) ;
- note n° 30609394 du 15 mai 2015 (2 pages) ;
- note n° 30700214 du 22 septembre 2015 (2 pages) ;
- note n° 30856939 du 25 avril 2016 (2 pages) ;
- note n° 30990193 du 28 octobre 2016 (2 pages) ;
- note n° 31011096 du 15 décembre 2016 (2 pages) ;
- note CD/DGSI/N° 719 du 26 décembre 2016 (1 page) ;
- note CD/DGSI/N° 729 du 30 décembre 2016 (2 pages) ;
- note n° 31036887 du 18 janvier 2017 (2 pages) ;
- note n° 31029416 du 1e février 2017 (2 pages) ;
- note n° 31093760/111 du 24 février 2017 (2 pages),
- note n° 31093760/121 du 24 février 2017 (2 pages) ;
- note n° 32189122 du 28 avril 2017 (3 pages) ;
- note n° 33314361 du 12 juin 2019 (2 pages),

A l'exception des mentions à caractère interne ou technique qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 9 juillet 2020.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle