Donne un avis favorable à la déclassification des 1ère, 2e, 4e à 9e colonnes du tableau intitulé « CRC A./H. » (2 pages).
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministre de l'intérieur.
1 version
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Avis n°2020-04 du 9 juillet 2020
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée le 20 mai 2019 au ministre de l'intérieur par Mme Emilie VAUDESCAL, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour abus de confiance sous le numéro de parquet 15 120 799 et le numéro d'instruction 208 16 23,
Vu la demande d'avis reçue par la Commission le 10 juin 2020, formulée par M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur,
Fait à Paris, le 9 juillet 2020.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle