JORF n°0032 du 7 février 2020

Saisie par la ministre de la Transition écologique et solidaire sur l'avis du projet de décret prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations nucléaires de base et qu'il revient désormais à l'exploitant de déclarer l'arrêt définitif de son installation aux autorités et au Gouvernement de prescrire le démantèlement de cette installation après avis de l'ASN et conformément au principe de « démantèlement dans un délai aussi court que possible » ;
Considérant que la demande du 30 mars 2015 susvisée doit être regardée à la fois comme la déclaration d'intention d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction et comme le dossier de démantèlement prévu à l'article L. 593-27 du même code ;
Considérant que le décret doit, conformément aux dispositions de l'article L. 593-28, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret permettent une protection suffisante des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible ;
Considérant que les objectifs de démantèlement fixés sont suffisants pour qu'il ne soit pas nécessaire de prévoir maintenant des actions particulières à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret dans la rédaction modifiée annexée au présent avis.

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Version 1

Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations nucléaires de base et qu'il revient désormais à l'exploitant de déclarer l'arrêt définitif de son installation aux autorités et au Gouvernement de prescrire le démantèlement de cette installation après avis de l'ASN et conformément au principe de « démantèlement dans un délai aussi court que possible » ;

Considérant que la demande du 30 mars 2015 susvisée doit être regardée à la fois comme la déclaration d'intention d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction et comme le dossier de démantèlement prévu à l'article L. 593-27 du même code ;

Considérant que le décret doit, conformément aux dispositions de l'article L. 593-28, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;

Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret permettent une protection suffisante des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible ;

Considérant que les objectifs de démantèlement fixés sont suffisants pour qu'il ne soit pas nécessaire de prévoir maintenant des actions particulières à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;

Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,

Rend un avis favorable au projet de décret dans la rédaction modifiée annexée au présent avis.