Saisie pour avis, le 17 avril 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, du projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 129 et 130 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base nos 129 et 130 de terrain où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces installations nucléaires de base et permet la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement ;
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 129 et 130 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces installations nucléaires de base, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant que certains alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé dans sa version initiale ont été supprimés par le passé ; que par conséquent le 1° de l'article 2 du projet de décret dans sa version annexée au présent avis supprime par erreur des alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 susvisé relatifs à d'autres centrales nucléaires que celle de Nogent-sur-Seine,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis, sous réserve que :

- soit modifié le 1° de son article 2 afin qu'il supprime les alinéas de l'article 1er du décret du 10 décembre 1985 relatifs à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ;
- soit prise en compte la codification récente dans le code de l'environnement des dispositions du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives.