En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier reçu le 28 novembre 2019, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.

Après en avoir délibéré le 11 décembre 2019, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.