La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la demande d'avis formulée le 12 août 2019 par Mme Florence PARLY, ministre des armées ;
Vu le jugement avant-dire droit n° 1702839 du 29 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers demande à la ministre de communiquer après déclassification les motifs de la décision par laquelle a été refusée à M. N. l'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale,
Donne un avis favorable à la déclassification du document communiqué par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (1 page).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
1 version
Fait à Paris, le 19 septembre 2019.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle