JORF n°0140 du 19 juin 2019

Avis n°2019-09 du 5 juin 2019

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu le jugement avant-dire droit rendu par le tribunal administratif de Paris le 22 novembre 2018, sur recours de l'Association Henri PEZERAT, ordonnant à la ministre des armées de consulter la Commission du secret de la défense nationale sur la possibilité de déclassifier les passages d'un rapport établi en 1996 par l'inspecteur des armements nucléaires « relatifs aux niveaux d'exposition aux rayonnements des ouvriers d'Etat de la pyrotechnie de l'Ile Longue »,

Donne un avis favorable à la déclassification du rapport n° 221/IAN/CD établi le 31 décembre 1996 par l'inspecteur des armements nucléaires en ce qui concerne :

- page 1 : l'objet, les deux premières lignes sauf les 6 derniers mots de la 2e ligne et le 2e alinéa sauf le passage compris entre « rayonnement » et la deuxième virgule qui suit ;
- page 7 : les 3 premiers alinéas sauf au 3e alinéa les 13 derniers mots de la 1re ligne et les 7 mots suivant la virgule à la 5e ligne, le 5e alinéa et le 6e alinéa sauf les 7 mots suivant le mot « travaux » ;
- les pages 13 à 15.

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Fait à Paris, le 5 juin 2019.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle