La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 15 avril 2019, faisant suite à une requête en déclassification formulée par M. Stanislas SANDRAPS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour assassinat en relation avec une entreprise collective visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur sous les numéros de parquet 1510900081 et d'instruction 2202/15/6,
Donne un avis favorable à la déclassification des passages encore classifiés du deuxième alinéa de la page 3 de la note n° 89950 du 22 février 2017 de la direction générale de la sécurité extérieure, le reste du document n'étant pas en rapport avec l'objet de la requête en déclassification.
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Fait à Paris, le 18 avril 2019.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle