JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Avis n°2018-17 du 15 novembre 2018

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 3 octobre 2018, complétée par la correspondance du 14 novembre 2018, faisant suite à la requête en déclassification formulée par Mme Stéphanie TACHEAU et M. Alexandre BAILLON, respectivement vice-présidente chargée de l'instruction et juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en date du 12 mars 2018, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre X pour crime de guerre par lancement d'attaques délibérées contre des civils sous le numéro de parquet 16259000337 et le numéro d'instruction 902 18000001,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants pour les seuls passages mentionnés :

- note DRM n° 603756 du 8 juin 2017 : le premier paragraphe du 2.2 ;
- note DGSE n° 91551 du 12 mai 2017 : dernier paragraphe et note de bas de page n° 3 en page 1 ;
- note DGSE n° 90882 du 24 mai 2017 : la deuxième phrase du 1er paragraphe et le dernier tiret de l'encadré en page 1, le dernier alinéa du point 13 et la note de bas de page n° 3 en page 3 ;
- note DGSE n° 92125 du 19 juin 2017 : le dernier tiret de l'encadré en page 1, le dernier alinéa du point 13 et la note de bas de page n° 3 en page 3 ;
- note DGSE n° 92361 du 4 juillet 2017 : les deux derniers alinéas de la page 2 ;
- note DGSE n° 92626 du 31 juillet 2017 : le 2e alinéa de l'encadré en page 1, le 4e paragraphe et la première phrase du 5e paragraphe du point 13 en page 3.

Donne un avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le ministère des armées.

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Fait à Paris, le 15 novembre 2018.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle