JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Avis n°2018-11 du 21 juin 2018

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;

Vu la lettre de saisine du 14 mai 2018 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, faisant suite à la requête en déclassification formulée le 15 décembre 2017 par Mme Nathalie POUX, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte notamment pour enlèvement et séquestration, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, mise en danger d'autrui et abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit, sous les numéros de parquet 1026539043 et d'instruction 13/10,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :

- note n° 1364733 du 21 septembre 2010 (3 pages) ;
- note n° 1394752 du 1er mars 2011 (4 pages) ;
- note n° 1398353 du 8 avril 2011 (6 pages) ;
- note n° 1398660 du 11 avril 2011 (5 pages) ;
- note n° 1551601 du 27 avril 2011 (2 pages) ;
- note n° 1434951 du 6 décembre 2011 : le I à partir de « informé » et le II (2 pages) ;
- note n° 1434855 du 6 décembre 2011 (3 pages) ;
- note n° 122 du 4 janvier 2012 (1 page) ;
- note n° 1485943 du 28 août 2012 : les 3 premiers alinéas de la page 2 (1 page) ;
- note n° 788 du 26 décembre 2012 (2 pages) ;
- note n° 19137 du 19 décembre 2013 à l'exception de la dernière phrase (1 page) ;
- note n° 4922 du 12 mars 2015 (2 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

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Fait à Paris, le 21 juin 2018.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle