JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Avis n°2018-10 du 21 juin 2018

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 avril 2018, faisant suite à une requête en déclassification du 9 janvier 2018 de Mme Aude BURESI, M. Serge TOURNAIRE et Mme Claire THEPAUT, vice-présidents en charge de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, chargés d'une information judiciaire ouverte notamment pour corruption active d'agents publics étrangers et trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, sous le numéro de parquet 1209772020 et le numéro d'instruction 2601/17/08,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :

- Note n° 659937 du 9 juin 2008 (3 pages) ;
- Message n° 669259 du 22 août 2008 (1 page) ;
- Note n° 1318476 du 15 décembre 2009 (2 pages) ;
- Note n° 1382022 du 10 janvier 2011 : le II à partir de « la France » (3 pages) ;
- Note n° 1384537 du 24 janvier 2011 : les 1 et 2 du Il (4 pages)
- Note n° 1409750 du 17 juin 2011 à partir de « nous avait » au 1er alinéa, à l'exception de la note de bas de page n° 1, du 2e alinéa et des 7 premiers mots du 3e alinéa à la page 2 (2 pages) ;
- Note n° 1460126/1 du 18 avril 2012 (2 pages) ;
- Note n° 1460126/2 du 18 avri12012 à l'exception au 5e alinéa du passage commençant par « qui avait » jusqu'à la fin de l'alinéa (1 page) ;
- Note n° 30704061 du 21 octobre 2015 : le 1er alinéa des« Eléments recueillis » à partir des 2 derniers mots de la 2e ligne, à l'exception du 7e mot de la 3e ligne (1 page).

Emet un avis favorable à la déclassification des parties suivantes des documents ci-après émanant de la direction générale de la sécurité intérieure, le contenu des autres parties de ces documents n'étant pas susceptible d'avoir le moindre rapport avec le champ de l'information judiciaire :

- Note n° 688797 du 7 janvier 2009 : I et II à l'exception du nota 2 jusqu'à « 2008 » et du dernier alinéa du II (2 pages) ;
- Note n° 691107 du 21 janvier 2009 : le 3 du B du II à l'exception des 2 dernières lignes du 1er paragraphe et du 2e paragraphe (1 page) ;
- Note n° 696516 du 25 février 2009 : le 2e du II, le A et les 2 premiers alinéas du B du 4e du II (4 pages) ;
- Note n° 1043613 du 20 août 2009 : les passages entre les 2e et 3e, 7e et 8e (sauf les 2 derniers alinéas), 11e et 13e flèches du II (5 pages) ;
- Note n° 1319628 du 22 décembre 2009 : le 1 du II (2 pages) ;
- Note n° 31023928 du 4 janvier 2017 : l'antépénultième alinéa du II et le dernier alinéa du II à l'exception du 5e mot de la 3e ligne et de la dernière phrase (1 page).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des quatre autres documents communiqués par le ministère de l'intérieur.

1 version

Fait à Paris le 21 juin 2018.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle