La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;
Vu la lettre de saisine du 16 mars 2018 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, faisant suite à la requête en déclassification adressée à ce ministre le 12 janvier 2018 par Mme Charlotte BILGER, vice-président en charge de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour financement d'entreprise terroriste et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, sous le numéro de parquet 1632201114 et le numéro d'instruction 2444/17/7,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :

- fiche n° 1034921 du 4 juin 2009 : le 2° en pages 3 et 4 (2 pages), les autres passages du document étant manifestement sans rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- note n° 30633671 du 11 juin 2015 : le passage débutant par « Concernant l'usine Lafarge » en page 4 et s'achevant par « production » en page 5 à l'exception de l'avant-dernier alinéa (2 pages), les autres passages du document étant manifestement sans rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- note n° 30718048 du 16 octobre 2015 : le passage de la page 2 commençant par « Kobane : concernant l'usine Lafarge » à l'exception du 4e alinéa suivant le titre et de la dernière phrase du 6e alinéa (une page), les autres passages du document étant manifestement sans rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- note n° 30956456 du 16 septembre 2016 à l'exception des huit mots entre parenthèses au 1er nota de la page 2 (3 pages) ;
- note n° 31017811 du 29 décembre 2016 à l'exception du dernier nota en page 3 (3 pages) ;
- note n° 31275191 du 10 mai 2017 (4 pages) ;
- note n° 31275554 du 19 mai 2017 (3 pages) ;
- fiche n° 15463 du 28 juin 2017 (2 pages) ;
- fiche n° 20086 du 22 septembre 2017 (2 pages) ;
- note n° 32510553 du 7 février 2018 (1 page).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.