JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Avis n°2018-0454 du 24 avril 2018

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou l'« ARCEP »),

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-11 et L. 36-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), notamment son article L. 1425-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (ci-après « CRPA »), notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ;

Vu la décision n° 2017-0972 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut ;

Vu le courrier en date du 29 mars 2018 par lequel le directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances a sollicité l'avis de l'Autorité ;

Après en avoir délibéré le 24 avril 2018,
L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au délai d'instruction d'une demande d'attribution du statut de « zone fibrée » prévu à l'article L. 33-11 du CPCE.
Ce projet de texte vise à permettre à l'Autorité, statuant sur la décision d'attribution du statut de « zone fibrée », de déroger à l'application du délai de réponse de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du CRPA au profit d'un délai de 6 mois, délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra acceptation.
L'Autorité prend acte de ce projet de décret qui n'appelle pas d'observation particulière de sa part.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 avril 2018.

Le président,

S. Soriano