JORF n°0038 du 15 février 2018

Avis n°2018-01 du 18 janvier 2018

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 29 décembre 2017, relative à une requête en déclassification formulée le 13 décembre 2017 par Mme Brigitte JOLIVET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte pour des chefs d'homicides involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, sous le numéro de parquet 1614000610 et le numéro d'instruction 2701/16/4,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la Marine nationale : les sept comptes rendus quotidiens du bâtiment « Enseigne de vaisseau Jacoubet » pour la période du 23 au 29 mai 2016 à l'exception des pages ayant pour titre « Activité aérienne militaire », ou « Activité surface militaire », ou « Activité surface NAVINT » ou « NAVINT » et les cinq comptes rendus hebdomadaires CECMED qui couvrent la période du 14 mai au 17 juin 2016 pour les seules rubriques intitulées « Opération de SAR consécutive au crash de l'A320 EGYPT AIR », le contenu des autres pages ou des autres rubriques de ces douze documents étant manifestement sans lien possible avec le champ de l'information judiciaire.
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 18 janvier 2018.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle