La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2017, qui fait suite au jugement avant-dire droit de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 juillet 2017 qui prescrit à la ministre de consulter la Commission du secret de la défense nationale sur l'éventuelle déclassification de pièces classifiées du marché conclu en 2010 pour assurer la mise en place et le fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires,

Fait à Paris, le 21 décembre 2017.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle