La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 15 novembre 2017 relative à une requête en déclassification en date du 6 juillet 2017, formulée par M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sous la référence 16347000537,

Fait à Paris, le 16 novembre 2017.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle