La loi du n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM) et de l'avenant à celui-ci conclu entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015.
L'avis du Conseil porte sur le rapport d'exécution établi par France Télévisions et approuvé par son Conseil d'administration le 13 juillet 2016. L'avis concernant l'année de clôture de l'avenant au COM (2015), il présente également un bilan de la période du contrat (2013-2015). Il s'attache ainsi à décrire les résultats obtenus en matière de respect des engagements assignés par l'avenant au COM, et en particulier ceux reposant sur des données mesurables, fixées sous la forme d'« indicateurs d'objectif ».
Il convient de souligner que l'exercice 2015 a constitué pour France Télévisions une année de transition en matière de gouvernance. En application de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a décidé de nommer, le 23 avril 2015, Mme Ernotte Cunci, qui n'a pris officiellement ses fonctions que le 22 août 2015. Les choix éditoriaux de la nouvelle Présidence de France Télévisions trouveront donc leur traduction dans le COM 2016-2020, sur lequel le Conseil a rendu un avis le 28 septembre 2016.

I. - Objectif 1 : Fédérer tous les publics par une offre diversifiée
a. Objectif 1.1 : Une offre de chaînes aux identités fortes

France Télévisions et l'Etat ont affirmé, dans cette première partie de l'avenant au COM, leur volonté de « développer…des chaînes aux propositions éditoriales plus clairement identifiées et complémentaires. ».
En 2015, bien que les avancées soient indéniables dans ce domaine, des progrès restent à accomplir et l'avis exprimé par le Conseil dans son rapport quadriennal de 2014 demeure d'actualité.
Il est incontestable que France 2 a mené une politique ambitieuse en première partie de soirée, qui commence à porter ses fruits : l'offre de fiction française de la chaîne s'est renforcée et le renouvellement des formats et des thèmes, entrepris depuis plusieurs années, s'est concrétisé par la mise à l'antenne de nouvelles séries qui ont remporté des succès d'audience et contribué à renouveler le public de la chaîne. France 2 a également développé une programmation évènementielle, au moyen notamment d'une offre de documentaires unitaires, et des magazines d'information originaux et emblématiques en première partie de soirée. En revanche, beaucoup des divertissements reposent encore sur des formats existant depuis de très nombreuses années, qui gagneraient à être renouvelés, conformément aux annonces récentes de la chaîne. De même, l'offre de fictions policières demeure importante, et n'a encore cédé que peu de place aux thématiques nouvelles ou originales.
France 3, dans le but de se démarquer davantage de France 2, se devait, selon l'avenant au COM, de se recentrer sur quatre missions majeures : les régions, l'histoire, le patrimoine et la culture dite « populaire ». En 2015, si l'analyse de sa programmation confirme une plus grande complémentarité avec France 2, elle montre aussi que de nombreuses redondances demeurent. Ainsi, par exemple, France 2 a traité largement de thématiques historiques (la seconde guerre mondiale, à titre d'exemple) déjà bien investies par France 3 sous la forme de documentaires. Par ailleurs, en matière d'adaptations, France 2 a privilégié comme France 3 les œuvres policières.
L'évolution éditoriale de France 4 en faveur de la diffusion de programmes pour enfants en journée, amorcée en 2014, est désormais effective. Elle a contribué à affirmer l'identité de la chaîne et à renforcer sa complémentarité avec France 3 et France 5, en offrant une meilleure exposition aux programmes d'animation financés par le groupe. En 2015, le volume horaire quotidien moyen des émissions destinées aux enfants, diffusées sur France 4 entre 6 heures et 19 heures, a ainsi atteint 10 h 33, contre 9 h 24 en 2014 et 3 h 24 en 2013 (indicateur 1.1.3 : volume horaire quotidien moyen des émissions destinées aux enfants, diffusées sur France 4 entre 6 heures et 19 heures). L'annonce, en 2016, d'une programmation familiale en soirée devrait renforcer la cohérence de la grille et contribuer à remplir l'objectif poursuivi par la chaîne.
France 5 dispose d'une identité affirmée et pleinement associée à l'image du service public, grâce à une programmation consacrée notamment à la découverte et à la connaissance. En 2015, il peut être toutefois regretté un manque de renouvellement de l'offre de magazines et, dans une moindre mesure, une éditorialisation trop discrète des documentaires en journée, qui, compte-tenu de leur volume très important, gagneraient à être davantage mis en contexte (par exemple par un commentaire introductif ou par le choix de thématiques).
L'avenant au COM assigne à France Ô un objectif de 105 heures de programmes mensuels consacrés à l'outre-mer, dont 66 heures d'information locale produite ou coproduite par le réseau Outre-mer 1re, et 39 heures de magazines ou documentaires d'outre-mer ou consacrés à l'outre-mer (respectivement 101, 66 et 35 pour 2014 et 98, 66 et 32 pour 2013). Ces volumes ont été dépassés en 2015 et sur l'ensemble de la période d'application de l'avenant au COM, en s'établissant en 2015 respectivement à 158 heures, 73 heures et 85 heures (objectif 1.1.5 : volume horaire mensuel moyen de programmes ultramarins diffusés sur France Ô).
Plus globalement, il convient de rappeler que l'affirmation de l'identité des chaînes ne doit pas s'opérer au détriment du renouvellement des grilles. A cet égard, si France 2 a proposé cette année de nouvelles fictions traitant de thématiques originales qui ont séduit le public (notamment Dix pour Cent, Chefs, Nina ou Les Témoins), les autres chaînes du groupe sont encore trop fréquemment enclines à privilégier leurs acquis et à conforter des programmes aux concepts déjà bien anciens.

b. Objectif 1.2 : France Télévisions au plus proche des citoyens en régions métropolitaines et ultramarines

L'avenant au COM demande à France Télévisions de développer, au sein de la programmation de France 3, la diffusion de contenus régionaux, afin d'en proposer au moins 17 000 heures par an. Si le groupe a respecté en 2015 et sur l'ensemble de la durée de l'avenant au COM le seuil de 17 000 heures, ce n'est que sur la seule année 2015 que ce volume a progressé, avec 18 708 heures, contre 17 827 en 2014 ; 17 941 en 2013 et 19 801 en 2012 (objectif 1.2.2 : volume de diffusion régionale, hors Via Stella).
Au sein de la programmation régionale, l'offre d'information progresse à nouveau en 2015 (10 232 heures contre 9 095 heures en 2014 et 8 830 en 2013), au détriment des autres programmes (8 476 heures en 2015 contre 8 732 heures en 2014 et 9 111 heures en 2013). Cette évolution s'explique par la couverture d'élections en 2014 et 2015 et le développement des magazines d'information en matinée à la place de la rediffusion de documentaires. Elle semble aussi s'expliquer par le meilleur accueil réservé par le public à l'information régionale. En 2015, doit être également relevé un essor des éditions spéciales et des prises d'antennes évènementielles (+ 25 %), qui ont connu de bonnes audiences.
Par ailleurs, l'indicateur 1.2.2 de l'avenant au COM demandait au groupe de publier le coût horaire annuel moyen de ses programmes régionaux. Celui-ci ressort à 18,9 k€/heure en 2015, soit une baisse de 5,5 % par rapport à 2014, après une hausse les deux années précédentes. En conséquence, ce coût horaire a connu une quasi-stabilité, en glissement, sur la durée du COM (18,6 k€ en 2012 ; 19,5 k€ en 2013 ; 20,6 k€ en 2014 et 18,6 k€ en 2015).
S'agissant de l'offre régionale ultramarine du réseau des neuf chaînes Outre-mer 1re, le groupe se devait d'accorder une place d'au moins 75 % aux programmes « non issus des chaînes nationales de France Télévisions ». Contrairement aux deux années précédentes, cet objectif n'a pas été atteint en 2015, ces programmes ayant représenté 71,7 %. Le Conseil relève toutefois qu'au sein des programmes non issus des chaînes nationales de France Télévisions, la proportion de programmes ultramarins produits localement progresse en 2015 et atteint pour la première fois l'objectif de l'avenant au COM, fixé à 20 %. Cette proportion s'est établie en 2015 à 20,6 %, contre 18,1 % en 2014 et 15,9 % en 2013 (objectif 1.2.1 : volume de programmes spécifiques diffusés dans la grille des stations Outre-mer 1re et volume de diffusion des programmes produits localement dans la grille des stations Outre-mer 1re).

c. Objectif 1.3 : Etendre la place de France Télévisions dans un univers numérique et technologique en évolution

France Télévisions a exprimé dans l'avenant au COM l'ambition de développer son offre numérique en déclinant ses programmes sur internet, en étant présente sur les réseaux sociaux et en développant des applications pour les terminaux portables.
L'avenant au COM met l'accent sur la création d'une offre « transversale » numérique. En 2015, France Télévisions a poursuivi le développement des plateformes thématiques, notamment celui de la plateforme consacrée à l'information (avec la perspective du projet de chaîne franceinfo : annoncé à l'automne 2015) et celui de la plateforme sport qui doit s'adapter à une consommation majoritairement mobile. A l'issue de l'avenant au COM, France Télévisions dispose d'une offre importante : la plateforme d'information FranceTVinfo s'est classée au 4e rang des marques d'actualité ; Culturebox, créée en 2013, poursuit son développement ; l'offre sportive, évoquée plus haut, est fortement sollicitée, tout comme l'offre éducation-jeunesse, qui s'était étoffée dès 2013 d'une offre destinée aux tout-petits (3-6 ans) (objectif 1.3.1. : l'offre transversale numérique).
L'avenant au COM engageait également France Télévisions à accroitre le partage de ses programmes. En 2015, comme les années précédentes, France Télévisions a dépassé ses objectifs en matière de visites de ses sites internet (11,2 millions de visiteurs uniques par mois en 2015 contre un objectif de 10,5 et 54 millions de visites cumulées par mois en 2015 contre un objectif de 50 millions). Le site FranceTVInfo enregistre une forte progression et représente, à lui seul, 24,8 millions de visites cumulées en 2015. Les audiences de ces services permettent à France Télévisions de figurer, cette année encore, en tête du classement des sites français de vidéo (1) (objectif 1.3.2. : accroître le partage des programmes et des offres de France Télévisions).
L'avenant au COM demandait enfin de poursuivre le développement de l'offre de télévision de rattrapage Pluzz. La part des programmes proposés en rattrapage, d'ores et déjà très élevée, n'a que légèrement progressé, passant de 75 % (hors cinéma et sport) en 2012 à 80 % en 2015. France Télévisions a, en revanche, étendu l'accès à Pluzz à l'ensemble des supports de communication et à l'ensemble des terminaux, et a amélioré la qualité du service, permettant d'accéder à un programme en rattrapage environ quinze minutes après la fin de sa diffusion à l'antenne (objectif 1.3.3 : poursuivre le développement de l'offre de rattrapage de France Télévisions).

d. Objectif 1.4 : Assurer l'innovation technologique

Le groupe public s'était engagé à ce que, fin 2015, 100 % des programmes diffusés par France 2 entre 6 h 30 et 24 heures, à l'exception des films de patrimoine, des rediffusions et des publicités, soient des programmes produits en haute définition. Cet objectif n'est pas atteint, ce taux n'étant que de 72,3 % en 2015. Le service public évoque, pour expliquer ce retard, le faible intérêt de produire en haute définition l'ensemble des émissions de flux, notamment les jeux, qui représentent à eux seuls de 15 à 20 % du volume de programmation, dans un contexte de recherche d'économies (objectif 1.4.1 : conforter la télévision en haute définition).
L'avenant au COM demandait également à France Télévisions, sans toutefois énoncer d'objectifs dans ce domaine, de préparer la télévision de demain en offrant aux téléspectateurs une expérience enrichie, « que ce soit par de nouveaux services apportant de l'interactivité et des contenus complémentaires que par l'amélioration de la qualité et du son » (objectif 1.4.2 : préparer la télévision de demain).
S'il est sensible au souci de la recherche d'économies, le Conseil souhaite que l'effort d'innovation soit poursuivi d'une manière soutenue, s'agissant de la diffusion de programmes en haute définition comme du développement de services interactifs numériques.

e. Objectif 1.5 : Rencontrer tous les publics et s'assurer de leur satisfaction

L'avenant au COM précise que « la mesure de l'audience de référence sur le marché télévisuel (Médiamat de Médiamétrie) permet d'appréhender la puissance de rassemblement ainsi que la variété des publics touchés ».
Selon le Médiamat de Médiamétrie, France Télévisions a affiché en 2015 une part d'audience de 29,2 %.
Celle-ci constitue une performance à deux égards : elle améliore son audience de 2014 dans un contexte de concurrence accrue entre les chaînes gratuites de la TNT, et elle devance légèrement le groupe TF1, dont l'ensemble des chaînes affiche une audience cumulée de 28,7 %.
Ainsi, en 2015, les chaînes du groupe, à l'exception de France 3, voient progresser légèrement leurs audiences.
France 2 améliore les performances d'audience de son avant-soirée, où l'offre mise en place en fin d'année 2014 permet à la chaîne d'obtenir des scores plus élevés, dont profite le journal de 20 heures. Elle renforce et rajeunit quelque peu ses audiences en première partie de soirée, grâce notamment aux succès de certaines nouvelles fictions d'expression originale française. En revanche, l'audience en journée baisse, notamment l'après-midi (la tranche 15 heures-18 heures, consacrée en majorité aux magazines, perdant environ un point).
La progression de France 4 est imputable au renouvellement de sa grille en journée, qui reçoit un accueil favorable auprès du jeune public. En première partie de soirée, ses performances sont en baisse en raison de sa difficulté à attirer les jeunes adultes qu'elle cible.
Les résultats satisfaisants de France 5 sont obtenus notamment le matin et en avant-première partie de soirée, grâce à des émissions comme « C dans l'air ». France Ô recueille une audience très modeste mais stable.
Sur la période 2013-2015, l'audience du groupe a été en légère hausse, passant de 28,6 % en 2013 à 29,2 % en 2015 (audience cumulée de France 2, France 3, France 4 et France 5, France Ô n'étant suivie que depuis 2014). Son niveau reste cependant nettement inférieur à celui de la période triennale précédente (30,3 % en 2012).
Le groupe France Télévisions est confronté encore plus fortement que les chaînes privées à un phénomène de vieillissement de l'audience lié à une désaffection croissante du jeune public. France 2, France 3 et France 5 ont continué à voir la part des téléspectateurs âgés de plus de 65 ans augmenter, suivant en cela la même tendance que le public de la télévision. L'évolution est toutefois plus marquée pour France 3 avec 53,8 % de téléspectateurs de plus de 65 ans.
Par ailleurs, France Télévisions, dans le cadre de l'avenant au COM, s'est engagée à « communiquer de la façon la plus ouverte les résultats du baromètre [de satisfaction des téléspectateurs] Quali TV », élaboré en partenariat avec l'institut Harris Interactive afin de mesurer la satisfaction des téléspectateurs et leur appréciation de la qualité des programmes. Si le baromètre Quali TV a fait l'objet en 2015 d'une publication hebdomadaire, souvent reprise par la presse, où figure un classement des programmes dont le taux de satisfaction des téléspectateurs est le plus élevé, il convient de rappeler que ce baromètre ne compare que quatre chaînes (TF1, France 2, France 3, M6).
La synthèse des résultats de cet indicateur communiquée dans le rapport d'exécution est conforme aux exigences de l'avenant au COM mais demeure très agrégée, ne permettant pas d'identifier les programmes ayant suscité le meilleur taux de satisfaction. A fortiori, elle ne mentionne pas les programmes ou les groupes de programmes qui répondraient moins aux attentes du public. Cette synthèse conduit à conclure que les taux de satisfaction recueilli par les chaînes du groupe sont dans l'ensemble peu différents de celui recueilli par les chaînes privées comparables, à l'exception de France 5, qui obtient des résultats nettement supérieurs à ceux des autres chaînes, à l'exception d'Arte.

Bilan des indicateurs d'objectif du chapitre 1 de l'avenant au COM : « fédérer tous les publics par une offre diversifiée »

| | INDICATEURS | OBJECTIF ANNUEL | RÉSULTAT OBTENU | |---------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-----------------------| | 1.1.5 |Volume horaire mensuel moyen (hors tranches de nuit, 1 heure-6 heures) de programmes ultramarins diffusés sur France Ô en heures| de 98 en 2013 à 105
en 2015 | atteint | | dont information locale produite ou coproduite par le réseau Outre-mer 1re | 66 | atteint | | | dont magazines et documentaires d'outremer | 39 | atteint | | | ou consacrés à l'outremer (hors sport, spectacle vivant, fiction et musique) | | | | | 1.2.1 | % de programmes spécifiques (non issus de la grille de FTV) diffusés dans la grille des stations Outre-mer 1re | 75 % |atteint en 2013 et 2014| | dont programmes produits localement dans la grille des stations Outre-mer 1re | 20 % | atteint en 2015 | | | 1.2.2 | Volume de diffusion régionale (hors Via Stella) en heures | 17 000 | atteint | | 1.3.2 | Web : nombre de visiteurs uniques en millions/an |de 9,2 en 2013 à 10,5
en 2015| atteint | |Web : nombre moyen mensuel de visites sur les sites internet du Groupe (millions)| de 43 en 2013 à 50
en 2015 | atteint | | | 1.3.3 | Part des programmes accessibles en rattrapage | à améliorer chaque année | atteint | | 1.4.1 | Part des programmes de la grille de France 2 fabriqués en HD (entre 6 h 30 et 24 heures) | 100 % en 2015 | non atteint |

II.- Objectif 2 : Une offre de programmes de service public, moderne et renouvelée
a. Objectif 2.1 : Dynamiser la création audiovisuelle patrimoniale et cinématographique en jouant un rôle moteur sur le marché français de la production

Le groupe France Télévisions s'était engagé dans le cadre du COM à maintenir un investissement d'au moins 400 M€ par an dans le soutien à la création audiovisuelle, documentaires régionaux inclus.
Le groupe public a respecté son engagement en 2015 comme sur l'ensemble de la période de l'avenant au COM (404 M€ en 2015, 407 M€ en 2014 et 414 M€ en 2013). La légère diminution observée depuis 2013 est imputable à la baisse du chiffre d'affaires du groupe sur lequel repose le calcul des obligations réglementaires. Selon les déclarations du groupe, ces 404 M€ comprennent notamment 252 M€ au titre de la fiction, 106 M€ au titre du documentaire et 34 M€ en animation. Le groupe a par ailleurs investi plus de 59 M€ dans la création cinématographique, soit un montant supérieur à l'objectif du COM (57 M€) (objectifs 2.1.1 : investissement minimal dans les œuvres audiovisuelles, et 2.1.2 : investissements dans la création cinématographique française et européenne).
S'agissant de la participation du groupe au développement de la fiction, le groupe n'a pas totalement respecté l'engagement du COM, puisque la part de ses investissements consacrée au financement de contrats d'écriture ou au développement n'a pas progressé chaque année comme l'avenant au COM le demandait (cette part s'est élevée à 2,6 % en 2015 contre 2,8 % en 2014, 2,7 % en 2013 et 2,5 % en 2012) (objectif 2.1.1.2 : nombre de conventions d'écriture et de développement passées par France Télévisions).
Précisons qu'en 2015, France Télévisions a œuvré au relèvement de la part de ses investissements dans des productions non indépendantes de son groupe, susceptibles de donner lieu à une valorisation au bilan et à des rémunérations. Ainsi la concertation interprofessionnelle devant permettre l'adaptation du cadre issu des accords conclus en 2008-2009 a abouti le 10 décembre 2015 à un accord (2) qui prévoit :

- un investissement par France Télévisions dans la création maintenu à 20 % de son chiffre d'affaires et s'élevant à 400 M€ ;
- une part de production indépendante de 75 % minimum des investissements dans la création et une part dépendante portée à un maximum de 25. La moitié de cette part dépendante pourra être engagée avec MFP, filiale de France Télévisions, seule ou en coproduction avec des producteurs indépendants ;
- des engagements de France Télévisions et des représentants de la production indépendante sur la durée des droits, l'exploitation sur les plateformes numériques, la circulation des œuvres et le partage de la valeur, tant dans la part indépendante que dans la part dépendante des obligations.

Il convient de préciser également que le prochain COM a porté à 420 M€ l'investissement dans la création sur la période 2016-2020.

b. Objectif 2.2 : Offrir des programmes de service public modernes, renouvelés, ouverts sur le monde

L'avenant au COM de France Télévisions affirme la volonté de proposer une programmation culturelle variée et engage le groupe à diffuser, chaque jour, plus d'une émission culturelle en première partie de soirée. France Télévisions a rempli, en 2015 et pour l'ensemble de la période d'application de l'avenant au COM, son engagement de diffuser quotidiennement une émission culturelle en première partie de soirée.
Pour autant, le volume de programmes culturels a baissé cette année, tant dans son ensemble (- 7,9 %) qu'en première partie de soirée (- 7,6 %). De surcroît, cette programmation culturelle n'est pas répartie de façon uniforme, France 5 y contribuant pour plus d'un tiers. Enfin, au sein des programmes culturels, le spectacle vivant demeure faiblement exposé aux heures d'écoute significative, à quelques exceptions près, comme la diffusion, depuis plusieurs années par France 2, d'un opéra en direct des Chorégies d'Orange.
Sur le fondement de ce constat, le Conseil estime indispensable de faire évoluer l'obligation faite au groupe, qui figure dans son cahier des charges, de proposer chaque jour une soirée culturelle, de façon à favoriser de manière plus efficace la diffusion de la culture aux heures où le public est le plus présent. Il conviendrait également, selon la même logique, de réformer le dispositif des « points spectacles » figurant au cahier des charges et destiné en principe à inciter à la diffusion des émissions culturelles à des horaires leur permettant de rencontrer leur public (objectif 2.2.1 : une culture à transmettre, 450 programmes culturels diffusés chaque année en première partie de soirée).
L'avenant au COM demandait d'accorder aux programmes musicaux davantage de place, notamment en « leur offrant une meilleure exposition ». Cet objectif ne semble pas rempli, dès lors que le volume horaire des émissions à caractère musical diminue chaque année (de 1 959 en 2015 contre 2 153 heures par an en 2011) et que ces programmes sont exposés essentiellement à des heures très tardives, et de surcroît à plus de 30 % sur France Ô, dont l'audience est limitée. En effet, en 2015, les retransmissions de spectacles et de concerts ont été massivement diffusées entre minuit et six heures du matin : 88 % de l'offre musicale de France Ô ; 87 % de celle de France 2 ; 86 % de l'offre de France 3 et enfin 77 % de celle de France 4 ont été diffusés dans cette tranche horaire (objectif 2.2.2 : accorder davantage de place à la musique).
Depuis 2013, France Télévisions a entamé, sous l'impulsion du Conseil, un important travail pour développer des actions éducatives ayant vocation à aider les jeunes téléspectateurs à se forger un raisonnement critique face aux contenus audiovisuels. Le Conseil relève que, s'agissant de la programmation, plusieurs émissions à dimension éducative ont été diffusées, en 2015, sur les chaînes du groupe (notamment les émissions « Un jour, une question », « Médias le Magazine » et « Votre télé et vous ») et que ce dernier s'est doté d'une plateforme éducative, francetveducation, qui organise aussi des « master classes » pour échanger avec des élèves. Il note également que le groupe s'est investi dans des actions de terrain en faveur de l'éducation aux médias (notamment l'action de la Fondation France Télévisions, qui accompagne des projets ayant une dimension d'éducation à l'image et aux médias). Le Conseil encourage le groupe à poursuivre ses efforts dans le domaine de l'éducation aux médias (objectif 2.2.3 : développer les actions éducatives).

c. Objectif 2.3 : Moderniser une offre d'information sans équivalent dans le paysage audiovisuel français

L'année 2015 a été, à plusieurs égards, décisive pour l'information et le service public.
Marquée par des élections, et surtout par une actualité exceptionnellement tragique, l'année 2015 a mis en évidence l'importance accordée par France Télévisions à l'information sur les antennes publiques et leur capacité à se mobiliser. Au-delà de la couverture immédiate de l'actualité, le groupe public s'est efforcé d'apporter des grilles de lecture de ces évènements et de de diffuser des programmes d'approfondissement.
L'année 2015 a aussi confirmé le bon accueil réservé par le public à des magazines d'investigations originaux et de qualité, source indéniable de différentiation. Enfin, l'année 2015 a vu l'annonce par France Télévisions de la création d'une chaîne publique d'information en continu, dont le lancement est intervenu le 1er septembre 2016.
Pour ces raisons, le Conseil estime que France Télévisions a rempli, en 2015 comme sur l'ensemble de la période du COM, l'objectif de renforcer la place de l'information (objectif 2.3.1 : renforcer la place et la diversité de l'information).
La modernisation de l'information nécessitait aussi une évolution de son organisation, selon les termes de l'objectif 2.3.2. Sur ce point, le projet Info 2015, qui devait mutualiser les moyens des rédactions de France 2, France 3 et de FranceTVinfo, a fait l'objet d'un retard dans sa mise en œuvre. Le projet, dont la fin était prévue en 2016, n'en serait actuellement qu'à sa première étape, et ne serait mené à terme qu'en 2018 (objectif 2.3.2 : mettre davantage son organisation au service du projet éditorial).

d. Objectif 2.4 : Offrir une programmation sportive diversifiée et préserver l'accès gratuit du grand public aux événements sportifs

En 2015, le groupe a rempli ses objectifs s'agissant de la diversité des disciplines sportives présentes à l'antenne puisque 121 disciplines ont été représentées cette année, contre un objectif de 80, dont 27 ont fait l‘objet d'une retransmission en direct, contre un objectif de 20. Sur la période du contrat, cet objectif a été rempli (objectifs 2.4.2.a et 2.4.2.b : nombre minimal de disciplines sportives retransmises en direct et nombre minimal de disciplines sportives traitées).
Le groupe France Télévisions a aussi sensiblement consolidé son portefeuille de droits sportifs en 2015, ayant acquis les meilleurs affiches de la Coupe de la Ligue de football jusqu'en 2019-2020 et la finale du Top 14 de rugby jusqu'en 2019. Sur la période du COM, il aura garanti l'accès gratuit à certains des grands évènements sportifs emblématiques de sa programmation sportive (Roland Garros, le Tour de France, le Tournoi des VI Nations).
Enfin, la couverture de France Télévisions s'est légèrement améliorée dans le domaine du sport féminin : 17 disciplines retransmises en direct contre 13, hors JO d'hiver, en 2014 et 12 en 2013, et le handisport, avec la retransmission en direct des championnats du monde d'athlétisme sur France Ô. (indicateur 2.4.2 c : nombre de disciplines féminines retransmises en direct).

e. Objectif 2.5 : Promouvoir la diversité à travers l'offre de programmes

France Télévisions fait état, dans son rapport d'exécution du COM pour l'exercice 2015, des efforts mis en œuvre pour la promotion de la diversité de la société française et la lutte contre les stéréotypes dans ses programmes. Toutefois, le Conseil constate que ces efforts ne se perçoivent pas forcément dans les résultats de la vague 2015 du baromètre de la diversité. Le Conseil rappelle que le groupe public a un devoir d'exemplarité en la matière ; il l'incite donc à prendre les mesures nécessaires pour améliorer significativement cette représentation à l'antenne tout au long de l'année.
Par ailleurs, France Télévisions énumère, dans son rapport d'exécution du COM, les actions mises en œuvre pour sensibiliser ses équipes à la diversité de la société, notamment lors de sessions régulières de formation des collaborateurs du groupe, l'élaboration d'un module de « e-learning » visant à la lutte contre les stéréotypes à l'antenne à destination de tous les collaborateurs de France Télévisions occupant une fonction éditoriale ou encore la création d'un répertoire « d'experts diversité ». Le Conseil encourage ce type d'initiatives, considérant que la représentation de la diversité à l'antenne est de nature à être mieux assurée lorsque les équipes au sein des chaînes sont conscientes des évolutions sociales. Il souhaiterait que la mise en place du répertoire « d'experts diversité » fasse l'objet d'un bilan d'application pour l'exercice à venir.
Enfin, le Conseil note que la perception par le public de la diversité de la société française sur les chaînes de France Télévisions est en baisse par rapport à 2014 (75 % en 2015 contre 77 % en 2014) (3).

f. Objectif 2.6 : Favoriser la mixité et la juste représentation des femmes

France Télévisions a remis les indicateurs quantitatifs relatifs à la représentation des femmes au Conseil pour la première fois en 2015, comme le prévoit la délibération n° 2015-2 relative au respect des droits des femmes adoptée le 4 février 2015. Si la proportion de femmes présentatrices et animatrices, journalistes et chroniqueuses est presque égale à celle des hommes, parfois même supérieure, le Conseil regrette néanmoins que la part de femmes dans les catégories « experts » et « invités politiques » dépasse rarement les 35 % en moyenne. Concernant plus particulièrement la présence des expertes à l'antenne, France Télévisions s'était engagé dans son COM à porter, en 2014, cette présence à 30 % dans certains de ses programmes. Le Conseil déplore que France 2, qui est la chaîne avec la plus forte audience, et France 5, n'aient pas atteint cet objectif en 2015 puisque leurs proportions de femmes expertes, sur l'ensemble de leurs programmes, s'élèvent respectivement à 26 % et 25 %.
Par ailleurs, il convient de préciser que, parallèlement à ces déclarations, France Télévisions a mis en place un outil de mesure interne permettant d'évaluer la représentation de la femme sur ses antennes. Si le Conseil prend acte et félicite France Télévisions pour la mise en œuvre de cet outil, il regrette toutefois que ce dernier ne permette pas de renseigner également les fichiers de déclaration.
S'agissant des indicateurs qualitatifs relatifs à la représentation des femmes, France Télévisions a remis au Conseil, dans le cadre de la délibération précitée, des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans ses programmes. Le Conseil relève la diffusion de nombreux programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Ainsi, il encourage le groupe à poursuivre dans cette voie par la diffusion de soirées spéciales ainsi que par la mise en place d'opérations telle que « En avant toutes ! ». Ces indicateurs concernent également les programmes pouvant se prévaloir d'un caractère non stéréotypé et le groupe a choisi d'en déclarer, de manière non-exhaustive, quarante-trois. Le Conseil encourage vivement France Télévisions à faire progresser ce nombre. Le Conseil note également la mise en valeur du sport féminin sur les antennes du groupe et souhaite qu'elle se poursuive sur France 4 et davantage sur France 2.
Enfin, s'agissant de la perception par le public de l'image des femmes dans les programmes de France Télévisions (4), le Conseil ne relève pas d'amélioration entre l'exercice 2014 et 2015. Il note même une diminution de deux points de la moyenne du groupe : en 2015, 77 % des personnes interrogées ont considéré que les chaînes de France Télévisions donnaient une image positive des femmes dans leurs programmes, contre 79 % en 2014.

g. Objectif 2.7 : Améliorer l'accessibilité des programmes de France Télévisions

Le Conseil relève que France Télévisions a dépassé son engagement de diffuser deux programmes audiodécrits par jour, soit 730 pour l'exercice 2015, puisqu'il en a diffusé 1171, en prenant en compte les rediffusions. Il note également que l'audiodescription a progressivement été déployée sur son service de rattrapage, Francetvpluzz, et encourage le groupe à poursuivre ses efforts en ce sens (objectif 2.7.1. : audiodescription pour les personnes aveugles ou malvoyantes).
S'agissant du sous-titrage, le Conseil note que le groupe a respecté son obligation de sous-titrer la totalité de ses programmes nationaux et l'incite à veiller particulièrement à la qualité du sous-titrage qu'il propose. Par ailleurs, le Conseil continue de regretter l'absence de sous-titrage des programmes régionaux sur le service public même si le Contrat d'objectifs et de moyens ne l'impose pas.
S'agissant de la Langue des Signes Française, le Conseil relève que France Télévisions a conservé, pour ce qui est des émissions régulières, le même dispositif que celui mis en place lors de l'exercice précédent, à savoir 150 heures de programmes interprétés en LSF. Le Conseil souhaiterait que ce volume augmente.
Enfin, le Conseil prend acte de l'objectif de France Télévisions de déployer l'ensemble des moyens d'accessibilité disponibles sur ses offres linéaires, sur leurs déclinaisons non linéaires, web et mobiles, en direct comme en rattrapage (objectif 2.7.2. : sous-titrage et présence de la Langue des Signes Française à destination des personnes sourdes ou malentendantes).

h. Objectif 2.8 : Favoriser l'apprentissage des langues étrangères

Cet objectif engageait France Télévisions à développer sur France 2 et France 4 une offre multilingue (en pratique, diffusion du programme en version originale sous-titrée), composée notamment de programmes jeunesse et d'œuvres de premières parties de soirée, et à l'étendre aux autres chaînes une fois mis en place le Centre de diffusion et d'échanges.
France Télévisions indique qu'en 2015 la case de première partie de soirée du lundi a systématiquement été proposée en version multilingue sur France 2 et que 1 021 programmes ont été diffusés en version multilingue sur France 4. Comme les années précédentes, le groupe public se dit soumis à « d'importantes contraintes techniques » pour généraliser ce service à l'ensemble des antennes, la livraison du Centre de diffusion et d'échanges ayant été une nouvelle fois retardée.
L'extension du multilinguisme semble également freinée par le fait que cette fonctionnalité, bien que présente dans le programme diffusé par France Télévisions, n'est pas toujours disponible sur certaines offres de télévision par ADSL ou par câble, pour des raisons de normes techniques. De même, le multilinguisme semble moins développé sur la TVR. Il convient de rappeler qu'à l'ère du numérique, de nombreux téléspectateurs ont désormais accès aux fictions, voire à d'autres programmes, sur des supports largement multilingues. L'absence de cette fonctionnalité sur les programmes de France Télévisions les plus populaires pourrait donc être un frein à la compétitivité.

Bilan des indicateurs d'objectif du chapitre 2 de l'avenant au COM : une offre de programmes de service public, moderne et renouvelée

| | INDICATEURS | OBJECTIF ANNUEL | RÉSULTAT OBTENU | |-------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|-----------------------------------------| | 2.1.1 | Investissements dans la création audiovisuelle française et européenne (en M euros) | 400 | atteint | |Part des investissements consacrées aux de conventions d'écriture ou au développement| Augmenter chaque année | Non atteint | | | 2.1.2 | Investissements dans la création cinématographique française et européenne (en M euros) | 57 | atteint | | 2.2.1 | Programmes culturels diffusés sur un an en première partie de soirée | 450 | atteint | | 2.4.2 | Nombre de disciplines sportives retransmises | 20 | atteint | | Nombre de disciplines sportives traitées | 80 | atteint | | | 2.7.1 | Nombre de programmes audio-décrits diffusés/an |de 365 à 730
(soit de 1 à 2 par jour)| atteint | | 2.7.2 |Part des programmes de France 2, 3, 4 et 5 sous-titrés sauf dérogation en direct et une grande partie en TVR| 100 % sauf dérogation |atteint sauf dysfonctionnements ponctuels|

III. - Objectif 3 : faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace
a. Objectif 3.1 : Renforcer la cohésion sociale de l'entreprise

Les objectifs fixés par la troisième partie de l'avenant au COM dans ce domaine ont été en grande partie réalisés en 2013 ou 2014, conformément au délai fixé par l'avenant au COM ou avec un décalage d'au maximum une année. L'année 2015 a été consacrée aux derniers développements nécessaires visant à donner de la visibilité sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des compétences (compléments apportés au référentiel des emplois et préparation de son utilisation en 2016 dans l'évaluation des besoins en compétences, mise en œuvre effective des outils de suivi de la santé au travail). S'agissant de l'objectif 3.1.4 consacré à « favoriser le renouvellement du dialogue social », il convient de relever que, si cet objectif demandait à France Télévisions de s'attacher plus particulièrement à l'harmonisation des contrats de travail, ce qu'il a accompli, il semble manifeste que de façon plus générale, le climat social de France Télévisions reste perfectible en raison de plusieurs conflits sociaux, certes ponctuels, qui ont opposé à leur hiérarchie certaines catégories de personnel, notamment les journalistes, en 2015 (objectif 3.1.1 : donner de la visibilité sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des compétences, objectif 3.1.3 : améliorer la santé et la qualité de vie au travail, objectif 3.1.4 : favoriser le renouvellement du dialogue social).
S'agissant de la formation, l'objectif 3.1.2 demandait au groupe d'« amplifier l'effort de formation via l'Université France Télévisions et développer la coopération avec l'Institut National de l'Audiovisuel ». Le groupe a légèrement amplifié le recours à cette université interne. La part des formations confiées à France Télévisions est passée de 61 % du nombre total de jours de formation en 2012 à 65 % en 2015, soit 14 776 jours (64 % en 2013 et 57 % en 2014). Quant à la coopération avec l'Ina, elle ne représente que 706 jours, soit une très faible part de la formation, de surcroît en baisse en 2015.

b. Objectif 3.2 : Promouvoir l'égalité des chances

Dans le cadre du Label diversité, délivré en 2014 puis confirmé en 2016 par l'AFNOR, le Conseil note l'annonce de la poursuite du plan d'action RH qui doit garantir l'égalité de traitement au travers des processus RH et promouvoir l'égalité des chances grâce aux accords signés en faveur des publics cibles et à prévenir les discriminations.
Des résultats encourageants sont constatés : France Télévisions déclare avoir accueilli 88 stagiaires et 46 alternants boursiers issus de zones urbaines sensibles en 2015 (l'engagement initial consistait à accueillir au moins 20 étudiants boursiers ou issus de ZUS). Par ailleurs, le groupe déclare un taux d'emploi de 4,62 % de personnes en situation de handicap (soit une progression de plus de 25 % en 5 ans). Toutefois, sur le critère de l'âge et sur l'équilibre entre « séniors » et « juniors » au sein du service public, le Conseil regrette que l'objectif d'accueil de 200 jeunes alternants n'ait pas été atteint en 2015 (seulement 175 alternants ont été accueillis).
Si le Conseil observe que le groupe public promet de s'engager en matière de promotion de l'égalité des chances, il encourage France Télévisions à poursuivre et renforcer sa politique de recrutement afin de promouvoir plus largement l'égalité des chances.

c. Objectif 3.3 : Assurer une gestion efficace et responsable

France télévisions s'était engagée à mieux maîtriser le coût de ses approvisionnements et de ses programmes. Elle devait, pour cela, procéder à un audit de production d'au moins 90 % des émissions de flux de France 2, France 3 et France 5 ayant fait l'objet d'un renouvellement ou susceptibles d'en faire l'objet, et, pour les autres émissions, 75 % des séries ayant fait l'objet de deux saisons ou plus et susceptibles d'être poursuivies. Cet objectif a été respecté (objectif 3.3.1.2. : connaître et maîtriser le coût des programmes).
Par ailleurs, dans le cadre de l'unification des systèmes d'information résultant de l'entreprise unique, France Télévisions avait prévu que 11 métiers bénéficieraient d'un système commun en 2015. Seulement 10 métiers sont dans ce cas à fin 2015 (objectif 3.3.1.3 : convergence des systèmes d'information).
S'agissant des recettes liées aux diversifications, le Conseil relève le progrès de l'activité de France Télévisions Distribution, dont le résultat d'exploitation s'est établi à 2,1 M€, dépassant, comme les années précédentes, l'objectif de 1 M€. Par ailleurs, les recettes publicitaires de France Télévisions Editions Numériques ont progressé, comme le demandait l'avenant au COM, passant de 9,7M€ en 2013 à 13 M€ en 2014 et 15,2 M€ (objectif 3.3.2. : développer les recettes de diversification).
L'avenant au COM décrit aussi une trajectoire financière où le groupe doit réduire son déficit en 2013 et en 2014 pour atteindre un quasi-équilibre en 2015. Après trois années de déficit, le résultat net de France Télévisions renoue avec l'équilibre en 2015, avec une trajectoire légèrement plus favorable (+ 0,2 M€ contre - 5,4 M€ prévus à fin 2015).
Pour autant, le résultat d'exploitation du groupe reste nettement déficitaire, avec - 30,1 M€ à fin 2015, tandis que la trajectoire financière de l'avenant au COM prévoyait pour lui aussi un retour à l'équilibre. Dans son précédent avis, portant sur le rapport d'exécution pour l'année 2014, le Conseil avait annoncé comme probable un déficit d'exploitation en 2015.
Le projet de COM 2016-2020 prévoit, quant à lui, de mettre fin à cette situation et envisage un retour à l'équilibre d'exploitation dès 2016.
Précisons qu'en 2015, les ressources du groupe ont été globalement stables : avec une baisse de 4,5 M€ (soit - 0,2 %) de la contribution de l'Etat et une croissance de 3,1 M€ de la publicité, elles se sont maintenues au niveau de 2014.
L'avenant au COM prévoyait également une diminution des charges opérationnelles, et des coûts de programmes qui composent ces charges, de 1 % par an en moyenne sur la période 2013-2015. Si la diminution moyenne de ces charges opérationnelles sur trois ans s'établit à seulement 0,7 % par an, en retrait par rapport à l'objectif retenu, le Conseil regrette que l'effort ait principalement porté sur les coûts relatifs aux programmes. Ceux-ci ont en effet baissé de 1 % par an sur la période de l'avenant au COM.
La seconde phase du Plan de Départs Volontaires a permis une baisse des effectifs (de 10 490 ETP en 2012 à 9 932 ETP en 2015). Celle-ci reste toutefois inférieure à l'objectif de baisse de 650 ETP, qui n'a donc pas été atteint. Dans ces conditions, la masse salariale continue de progresser (914 M€ contre 909 M€ en 2014, soit + 0,4 %), contrairement à la trajectoire fixée par l'avenant au COM. Cette progression de la masse salariale est également imputable à l'accord collectif du 28 mai 2013 destiné à unifier le statut des salariés, qui, comme le confirme le rapport de la Cour des Comptes publié en 2016 (5), s'est révélé particulièrement coûteux pour l'entreprise (objectif 3.3.3. : trajectoire économique et plan d'affaires).

Bilan des indicateurs d'objectif du chapitre 3 de l'avenant au COM « faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace »

| | INDICATEURS | OBJECTIF ANNUEL |RÉSULTAT OBTENU| |----------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|---------------| | 3.1.1 | Publication des référentiels emploi |Mise en ligne en 2013| atteint | | 3.1.2. |Nombre de formations réalisées par l'Université France Télévisions / Nombre total des formations| à augmenter | atteint | | 3.1.3 | Mise en place en 2014 d'un tableau sur la santé au travail | - | atteint | | 3.1.4 | Harmonisation avant 2014 des contrats de travail des ex-sociétés | - | atteint | | 3.2 | Obtention du label diversité de l'AFNOR en 2013 | - | atteint | | 3.2.1 | Accueil annuel de boursiers | 20 | atteint | | 3.2.2 | Part de travailleurs handicapés | 4,3 % | atteint | | 3.2.3 | Part des femmes dans les comblements de postes | 50 % | non atteint | | Part des femmes dans l'encadrement journaliste | 33 % en 2015 | non atteint | | |Part des femmes dans les collaborateurs bénéficiant de mesures individuelles| au moins proportionnelle à leur part dans l'effectif | atteint | | | 3.2.4. | Progression du taux des alternants | 2 % en 2015 | non atteint | | Transformation des alternants en CDI | 0,1 | non atteint | | | 3.3.1.2. | Audits des programmes de flux | 90 % | atteint | | Audits des programmes de stocks | 75 % | atteint | | | 3.3.1.3 | Nombre de métiers avec un système d'information commun | de 9 à 11 | non atteint | | 3.3.2 | Résultat d'exploitation de FTD | 1 M€ | atteint | | Ressources publicitaires générées par les supports numériques | en croissance | atteint | | | 3.3.3 | Résultat net | 0 | atteint | | Résultat d'exploitation | + 3 M€ en 2015 | non atteint | | | Dépenses de personnel | en baisse sur la période | non atteint | | | Effectif moyen | 9750 en 2015 | non atteint | | | ETP non permanent/ ETP total | < 16 % | atteint | | | Part du coût de grille dans les dépenses totales de France Télévisions | > 81 % | atteint | | | Charges de personnel de France Télévisions / Charges opérationnelles | < 36 % | atteint | |

Si France Télévisions a respecté la majorité des objectifs de l'avenant au COM, et en particulier des engagements quantitatifs fixés sous la forme d'indicateurs d'objectif, tous les domaines concernés par l'avenant au COM ne font pas l'objet de la même réussite.
Ainsi, les objectifs du premier chapitre de l'avenant au COM (« fédérer tous les publics par une offre diversifiée ») sont assez largement remplis, à l'exception toutefois de l'objectif portant sur le renforcement de l'identité des chaînes, pour lequel des progrès restent à accomplir, et de celui de diffuser l'intégralité de France 2 en haute définition. Sur ce dernier point, le Conseil souhaite que l'effort d'innovation en faveur de la haute définition et du développement de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités soit poursuivi d'une manière soutenue.
Si tous les objectifs quantitatifs du second chapitre (« une offre de programmes de service public moderne et renouvelée ») ont été remplis, le Conseil observe que certains engagements n'ont pas été respectés à la lettre : c'est le cas, d'une part, des engagements en faveur de la promotion de la culture et de l'augmentation de la place de la musique, d'autre part de la promotion de la diversité et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, le Conseil salue le respect des objectifs en matière d'accessibilité des programmes, mais rappelle son souhait de mise en œuvre d'une évaluation de la qualité du sous-titrage, d'un sous-titrage des programmes régionaux, ainsi que d'une augmentation du nombre des programmes transcrits en langue des signes.
Dans le domaine de la gestion, qui fait l'objet du dernier chapitre de l'avenant au COM (« faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace »), les résultats obtenus sont plus inégaux, même si la majorité des indicateurs d'objectif sont validés. Il apparait en effet que malgré les progrès accomplis, des objectifs importants, portant sur l'assainissement de la situation financière, n'ont pas été remplis, notamment le retour à l'équilibre du résultat d'exploitation et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale.
L'exercice 2015 clôt l'application de cet avenant au COM et un nouveau COM sera mis prochainement en place pour la période 2016-2020. Pendant cette période, il conviendra que France Télévisions intensifie ses efforts dans les domaines où il n'a pas rempli les objectifs assignés par l'Etat actionnaire dans le cadre du précédent COM. Pour cela, le groupe devra mettre en place les nécessaires réformes structurelles de façon à renforcer l'identité de ses chaînes et à retrouver son équilibre financier.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.