JORF n°0255 du 1 novembre 2016

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors de perquisitions effectuées le 8 et 26 avril 2016 dans des lieux privés, dont le contenu est manifestement sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.


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Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors de perquisitions effectuées le 8 et 26 avril 2016 dans des lieux privés, dont le contenu est manifestement sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.