JORF n°0151 du 30 juin 2016

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors des perquisitions des 8 et 26 avril 2016 dont le contenu est manifestement sans aucun lien possible avec l'objet et le champ des investigations au titre desquelles leur déclassification est demandée.


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Version 1

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors des perquisitions des 8 et 26 avril 2016 dont le contenu est manifestement sans aucun lien possible avec l'objet et le champ des investigations au titre desquelles leur déclassification est demandée.