Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 2016, texte n° 70 :
Au premier tiret, au lieu de : « 111-3 », lire : « III-3 » et au lieu de : « 1V-3 », lire : « IV-3 » ;
Au deuxième tiret, au lieu de : « quintes », lire : « quinze » et au lieu de : « commerçant », lire : « commençant ».