JORF n°0140 du 17 juin 2016

Avis n°2016-06 du 19 mai 2016

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2312-1 à L 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 18 avril 2016 relative à la requête en déclassification en date du 11 janvier 2016 présentée par M. Serge TOURNAIRE et Mme Aude BURESI, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, chargés d'une information judiciaire ouverte notamment pour faux et usage et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :

- les 3 dernières lignes de la page 19, les 15 premières lignes écrites de la page 20, la dernière ligne de la page 24 et les 15 premières lignes écrites de la page 25 de la note 372956 du 14 octobre 2003 ;
- la note 387171 du 13 janvier 2004 (2 pages) sans annexes ;
- les 4 derniers paragraphes de la page 11 et les 2 premiers paragraphes de la page 12 de la note 412662 du 4 juin 2004 ;
- les 12 premières lignes écrites de la note 709292 du 19 mai 2009 ;
- la partie encore classifiée de la demande d'interception de sécurité en date du 16 juin 2011 et la partie encore classifiée de la demande de suppression d'une interception de sécurité en date du 21 juin 2011.

La présidente de la commission consultative du secret de la défense nationale.

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Fait à Paris, le 19 mai 2016.

La présidente de la commission consultative du secret de la défense nationale,

E. Ratte