La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 9 février 2016 relative à la requête en déclassification en date du 14 avril 2015 émanant de M. René GROUMAN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, informant contre X des chefs « de corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active par un particulier sur une personne chargée d'une fonction publique, corruption active d'agents publics étrangers et recel, abus de biens sociaux et recel, blanchiment de fraude fiscale »,

Fait à Paris, le 18 février 2016.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte