Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée « ECRIN » dans la commune de Narbonne (Aude) ;
Ayant été informée par le conseil général de l'Aude que la commission locale d'information ne souhaitait pas être auditionnée ;
Ayant entendu le 12 mars 2015 les représentants d'AREVA NC ;
Considérant que, par décision du 22 décembre 2009 susvisée, l'ASN a constaté que l'installation exploitée par COMURHEX sous le régime des installations classées pour la protection de l'environnement relevait du régime des installations nucléaires de base ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'encadrer l'exploitation de cette installation par un décret conformément à l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la solution d'entreposage présentée par l'exploitant est une solution temporaire en l'attente d'une solution de gestion définitive ; qu'à ce titre il doit mettre en œuvre dans les meilleurs délais un programme d'études et investigations permettant la définition puis la mise en œuvre de cette solution ;
Considérant que le projet de décret dispose que l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans ; que la reprise des déchets radioactifs entreposés dans l'installation devra être engagée avant cette échéance ; que ces mêmes déchets devront, en tout état de cause, être évacués dans les meilleurs délais en cas de disponibilité de cette solution de gestion définitive ;
Considérant que le dispositif de confortement environnemental est un équipement important pour assurer la prévention de la dissémination de substances radioactives ou toxiques et donc la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que celui-ci est commun à l'ensemble du site de Malvési ; que les équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation ECRIN qui sont intégrés dans le périmètre des installations classées situées hors du périmètre de l'INB, et en particulier ce dispositif de confortement environnemental, devront faire l'objet d'un contrôle coordonné entre la DREAL et l'ASN ;
Considérant que, lors du dépôt du dossier d'autorisation de mise en service de l'installation, l'exploitant devra justifier le choix d'un alvéole semi-enterré compte tenu du risque de mise en suspension de particules radioactives pendant les travaux de terrassement et réaliser une étude approfondie sur la stabilité des digues étant donné l'apport supplémentaire de matériaux dans les bassins B1 et B2,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.