La loi n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM).
Le présent avis du conseil porte sur le rapport d'exécution pour l'année 2014 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu en novembre 2013 entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015. Cet avenant avait été négocié afin de tenir compte de la révision à la baisse des recettes publiques et publicitaires du groupe audiovisuel par rapport au COM conclu en novembre 2011.
En 2014, le groupe France Télévisions a été exposé à la multiplicité des offres de programmes disponibles gratuitement sur les réseaux numériques et à l'évolution des pratiques des téléspectateurs, en particulier les plus jeunes, en faveur d'une consommation différée et individualisée.

I. - « Fédérer tous les publics par une offre diversifiée »
a. Objectif 1.1 : « Une offre de chaînes aux identités fortes »

Dans son précédent avis relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 de l'avenant au COM, le conseil avait invité France Télévisions à mieux différencier ses chaînes et à recentrer France 3 sur ses missions, soulignant que « la proximité de la programmation et de la structure d'auditoire des deux chaînes historiques à vocation nationale reste problématique ».
Le conseil observe les efforts accomplis par France 3 dans ce domaine, tout en considérant que ceux-ci doivent être poursuivis. La chaîne a opéré en 2014 une légère progression du volume de ses programmes d'information locale et régionale, dans le contexte des élections municipales.
De bonnes performances ont été réalisées par ces programmes, l'édition régionale de France 3 ayant réuni à 19 heures plus de 3 millions de personnes chaque jour en moyenne, pour une part d'audience de 16,9 %. Par ailleurs, s'agissant de l'offre nationale, France 3 a renforcé son offre de documentaires et a diffusé de nouvelles fictions ancrées dans les territoires, qui ont rencontré un accueil favorable du public.
France 2, quant à elle, a renforcé sa programmation événementielle par plusieurs premières parties de soirée consacrées à des documentaires unitaires de qualité appréciés du public et a proposé de nouvelles fictions originales françaises. Confrontée depuis 2013 à une instabilité de son avant-première partie de soirée dont l'audience avait fortement baissé, la chaîne est parvenue à partir de la rentrée 2014 à stabiliser cette case, ce qui explique en partie les bonnes audiences réalisées par son journal.
France 4 a opéré en 2014 la refonte éditoriale prévue par l'avenant au COM et a fait évoluer sensiblement son offre (1). Depuis avril 2014, la chaîne propose désormais en journée des programmes pour enfants, dont le volume horaire a ainsi atteint en moyenne quotidienne 9 heures 24 minutes contre 3 heures 24 minutes en 2013. Depuis septembre, la première partie de soirée se consacre aux jeunes adultes, en leur proposant des « contenus de service public à forte valeur ajoutée » souhaitant adopter un ton innovant et explorant de nouveaux formats, sans toutefois trouver le public espéré.
France 5, qui dispose d'une identité forte s'appuyant en premier lieu sur le documentaire et par ailleurs sur les magazines et les programmes jeunesse, a poursuivi son offre culturelle et scientifique.
S'agissant de France Ô, le volume de programmes ultramarins progresse régulièrement et a dépassé largement l'objectif fixé par l'avenant au COM à 105 heures en s'établissant à 153 heures par mois en 2014 (2). Par ailleurs, le rapport d'exécution souligne que « depuis septembre 2014, France Ô est mesurée quotidiennement par le Mediamat de Médiamétrie, ce qui lui permet d'ajuster au mieux sa programmation et d'améliorer sa visibilité auprès des annonceurs. La chaîne affiche depuis lors des performances très stables, à 0,6 % de part d'audience. »
Les performances d'audience de France Ô sont proches de celles de certaines chaînes privées dernièrement installées sur la TNT (3). Le conseil déplore que l'indispensable intégration de France Ô au Mediamat soit intervenue quatre années après son arrivée sur la TNT nationale. Ceci n'a pas contribué, à l'évidence, à développer les recettes publicitaires de la chaîne.

b. Objectif 1.2 : « France Télévisions au plus proche des citoyens en régions métropolitaines et ultramarines »

Dans un contexte où France 3 doit affirmer son positionnement, le volume de programmation régionale, bien qu'en baisse, reste supérieur à l'objectif de 17 000 heures annuelles établi par l'avenant au COM. Au sein de cette programmation régionale, l'offre d'information, dynamisée par la couverture des élections municipales, a progressé de 265 heures (9 095 heures contre 8 830 en 2013), au détriment des programmes hors information, qui ont baissé de 379 heures (8 732 heures contre 9 111 heures en 2013), malgré l'engagement de dix antennes régionales de proposer un magazine matinal de proximité. Cette diminution s'explique probablement par les résultats d'audience, qui démontrent que le public est plus sensible à l'offre d'information régionale qu'aux magazines et aux documentaires d'origine régionale et locale.
France Télévisions se devait également de renforcer son offre régionale ultramarine. Si le réseau des neuf chaînes Outre-mer 1re a accordé une prépondérance aux programmes « non issus des chaînes nationales de France Télévisions », qui ont représenté 85,1 % de la programmation contre 75 % fixés dans l'avenant au COM, la proportion de ces programmes produits localement n'est cependant que de 18,1 %. Bien qu'en progrès, cette proportion se situe en retrait par rapport à l'objectif de 20 % défini pour l'année 2014, qui n'est donc pas atteint. France Télévisions met toutefois en avant les « efforts de productivité réalisés par les stations pour s'adapter à une contrainte économique plus forte ».

c. Objectif 1.3 : « Etendre la place de France Télévisions dans un univers numérique et technologique en évolution »

Le renforcement de l'identité de chaque chaîne passe également par une meilleure visibilité en ligne et sur les nouveaux supports. Sur ce point, France Télévisions a pallié son retard. Le service de télévision de rattrapage de France Télévisions, Pluzz, a repris 76 % des programmes de France Télévisions et est désormais accessible chez les distributeurs de télévision par ADSL, par câble et par satellite, sur de grandes offres indépendantes de ces distributeurs dites « OTT » (« over the top ») et sur de nombreux terminaux (PC, mobiles, terminaux nomades…) ainsi que par tous les systèmes d'exploitation mobiles (dont iOS et Android).
Par ailleurs, France Télévisions a poursuivi le développement des plates-formes thématiques, avec le lancement en octobre 2014 de la plate-forme Ludo destinée au jeune public. Les audiences de ces services progressent, selon les nombreux indicateurs présentés par le rapport d'exécution de l'avenant au COM, et permettent à France Télévisions de figurer en tête du classement des sites français de vidéo (4).

d. Objectif 1.4 : « Assurer l'innovation technologique »

Le groupe public, qui s'était engagé à proposer 100 % des programmes de France 2 en haute définition intégrale à l'horizon 2015, est en net retard sur cet objectif, ce taux étant de 70,3 % en 2014. La progression observée les années précédentes (environ 6 % par an en moyenne) ne permettait pas d'espérer un rattrapage rapide en 2015. Pourtant, à partir de 2016, ce sont l'ensemble des chaînes du groupe France Télévisions qui devront être diffusées au format Haute Définition, les pouvoirs publics ayant préempté en septembre 2015 les fréquences nécessaires à cette diffusion.

e. Objectif 1.5 : « Rencontrer tous les publics et s'assurer de leur satisfaction »

Sans la toute récente comptabilisation de France Ô dans le Médiamat, l'audience de France Télévisions, comme celle des groupes historiques TF1 et M6, enregistre un nouveau repli (de 0,3 point, après 1,7 point en 2013), même si, grâce à l'apport de France Ô, elle devance légèrement celle de son principal groupe concurrent. Au sein des chaînes du groupe France Télévisions, seule France 2 enregistre une progression de son audience (de 0,1 point).
Le groupe invoque les conséquences du repositionnement de France 4 vers le jeune public, qui réduit l'audience mesurée sur l'ensemble des tranches d'âge, et souligne les bons résultats de France 5 à partir de la rentrée 2014.
Par ailleurs, France Télévisions, conformément à ses engagements dans le cadre de l'avenant au COM, s'est efforcée de mieux connaître la perception de ses programmes en mettant en place des indicateurs mesurant l'intérêt des publics et leur opinion quant à la diversité proposée, notamment le panel Quali TV élaboré par France Télévisions en partenariat avec l'institut Harris Interactive, et le baromètre annuel d'indice de satisfaction des chaînes de l'IFOP.
Selon ce dernier indicateur, France 2, France 3 et France 5 se sont démarquées des autres chaînes de la TNT en enregistrant un indice de satisfaction supérieur à la moyenne (5). Il convient cependant d'observer que les résultats obtenus par les autres chaînes du groupe ne sont pas communiqués. Le conseil regrette que les résultats du seul nouvel indicateur produit en 2014 (mesurant le « poids de la consommation délinéarisée dans l'audience totale d'un programme, tous supports confondus ») ne soient pas non plus communiqués. Les indicateurs portant sur la structure de l'audience des chaînes montrent que celles-ci se complètent encore trop imparfaitement pour toucher toutes les classes d'âge du public. Ainsi le public de France 5 semble se démarquer insuffisamment de celui de France 2 et France 3 (6), où les jeunes adultes et les adolescents sont sous-représentés.

II. - « Une offre de programmes de service public, moderne et renouvelée »
a. Objectif 2.1 : « Dynamiser la création audiovisuelle patrimoniale et cinématographique en jouant un rôle moteur sur le marché français de la production »

Le groupe France Télévisions s'était engagé auprès des pouvoirs publics, dans le cadre de l'avenant au COM, à maintenir un investissement de 400 M€ par an dans le soutien à la création audiovisuelle, documentaires régionaux inclus. Le groupe public a respecté son engagement et a investi 407 M€ (contre 413,7 M€ en 2013).
Il indique avoir respecté également ses engagements par genre (animation, documentaire, spectacles vivants) conclus avec des organisations professionnelles. En 2014, un accord pluriannuel relatif au documentaire de création et un second relatif aux œuvres d'animation ont été signés, tandis que l'accord pluriannuel du 22 novembre 2012 relatif aux œuvres patrimoniales de spectacle vivant est prolongé.
S'agissant de la fiction audiovisuelle, le conseil relève, comme il l'a analysé dans son bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions, un certain manque de diversité et de renouvellement au sein des fictions diffusées en 2014.
Le groupe a par ailleurs investi plus de 62 M€ dans la création cinématographique, soit un montant supérieur à l'objectif de l'avenant au COM (57M€), et l'obligation d'investissement de France 2, France 3 et France 4 à hauteur de 3,5 % de leur chiffre d'affaires est atteinte ou dépassée. La politique de diversité du cinéma s'est illustrée par 36 films coproduits par France 2 Cinéma et 28 par France 3 Cinéma.
France Télévisions a aussi conclu 170 conventions d'écriture, soit 2,8 % des investissements dans la création (contre 2,7 % en 2013).
Par ailleurs, le groupe rappelle que « l'année 2014 a été marquée par les consultations sur la révision du décret relatif au régime de contribution à la production audiovisuelle des services de télévision, dit décret production. Dans ce contexte […] la concertation interprofessionnelle qui doit permettre l'adaptation du cadre issu des accords conclus en 2008-2009 a dû être ajournée. »

b. Objectif 2.2 : « Offrir des programmes de service public, modernes, renouvelés, ouverts sur le monde »

L'avenant au COM de France Télévisions affirme la volonté de proposer une programmation culturelle variée et demande au groupe de diffuser chaque jour plus d'une émission culturelle en première partie de soirée (objectif de 450 émissions diffusées par an sur ce créneau horaire).
Les chaînes du service public ont respecté cet engagement en diffusant en première partie de soirée 832 programmes culturels (7), dépassant le niveau de 2013 (783 programmes diffusés). L'offre culturelle s'est répartie sur l'ensemble des antennes mais, à l'instar des années passées, France 5 a contribué à plus d'un tiers d'entre elles.
Si l'on considère l'offre culturelle tous horaires confondus, celle-ci apparaît quantitativement satisfaisante. Le Conseil avait exprimé, dans son avis portant sur l'exécution 2013 de l'avenant au COM et dans son bilan quadriennal, des réserves de nature qualitative. Il avait ainsi démontré que la culture dite « classique » ne représentait en 2013 que 8 % de l'offre culturelle de France 2, France 3, France 4 et France 5 et que 75 % de cette offre se trouvait reléguée entre minuit et six heures.
En 2014, le constat est similaire. Si la musique classique et l'opéra ont trouvé une place sur France 2 et France 3, cette diffusion s'effectue toujours en troisième partie de soirée. De façon générale, le volume d'émissions musicales diffusées aux heures de grande écoute diminue en 2014 (126 heures en 2014 contre 170 heures en 2013), en partie en raison de la modification de la ligne éditoriale de France 4, qui participait largement à l'exposition des programmes musicaux. Notons que France Ô diffuse désormais plus de 30 % de l'offre musicale. De même, le spectacle vivant en général souffre de diffusions très tardives, même s'il est à noter une meilleure exposition du théâtre.
Certes, la plate-forme culturelle de France Télévisions, Culturebox, a poursuivi ses développements afin d'accompagner le public dans un parcours culturel. Le site permet ainsi de visionner en direct ou à la demande les émissions culturelles du groupe et a retransmis, en 2014, 520 directs et 35 festivals. Pour autant, cette offre numérique ne peut pallier un éventuel désengagement des antennes classiques pour le spectacle vivant.

c. Objectif 2.3 : « Moderniser une offre d'information sans équivalent dans le paysage audiovisuel français »

L'offre d'information de France Télévisions conforte son rôle d'acteur majeur du service public. En 2014, France 2 a poursuivi la programmation des sessions d'information ainsi que des magazines et a programmé en première partie de soirée un magazine d'investigation au ton innovant, qui décrypte notamment les liens entre le lobbying politique et les grands enjeux industriels.
En outre, en 2014, le groupe a achevé le projet i.nat destiné à dématérialiser la chaîne de fabrication des journaux. Le projet Info 2015, visant à mutualiser les moyens des rédactions de France 2, France 3 et FranceTVinfo, a été présenté au comité central d'entreprise le 17 décembre 2014.
Enfin, une direction de la règlementation, de la déontologie et du pluralisme a été créée en mai 2014.

d. Objectif 2.4 : « Offrir une programmation sportive diversifiée et préserver l'accès gratuit du grand public aux événements sportifs »

En 2014, le groupe France Télévisions a consolidé son portefeuille de droits sportifs (Roland Garros jusqu'en 2018, Coupe de France de football, Champions Cup et Challenge Cup de rugby jusqu'en 2017-2018, ) et couvert les jeux Olympiques d'hiver. Près de 970 heures de retransmissions en direct dans 40 disciplines différentes ont été diffusées.
Le rapport d'exécution du COM pour l'exercice 2014 permet par ailleurs de mesurer l'effort significatif accompli par France Télévisions pour couvrir le sport féminin, le handisport (60 heures en direct des jeux Paralympiques de Sotchi) et les événements de dimension locale ou régionale s'agissant de France 3.

e. Objectif 2.5 : « Promouvoir la diversité à travers l'offre de programmes »

Concernant l'objectif de promotion de la diversité à travers l'offre de programmes, France Télévisions déclare que des efforts ont été réalisés afin que les antennes du groupe reflètent davantage la diversité de la société française.
Parmi les actions entreprises, le groupe fait état de réunions mensuelles des « référents diversité » afin de sensibiliser les antennes à la représentation de la diversité dans les programmes des chaînes ; de l'élaboration d'un module de formation en ligne de lutte contre les stéréotypes à l'antenne (à destination des équipes éditoriales et de l'information) ; de l'intégration d'une clause diversité, depuis le 16 octobre 2014, dans l'ensemble des contrats de préachat et de coproduction, tous genres de programmes confondus, prévoyant que le producteur accompagne France Télévisions dans l'accomplissement de sa politique en faveur de la représentation de la diversité et, enfin, de la création d'un baromètre de la diversité dans les journaux télévisés de France 2 et France 3, qui s'appuie sur la méthodologie du baromètre du Conseil et dont le suivi est assuré par la direction de l'information. A cet égard, le Conseil est satisfait de la création d'un tel baromètre mais regrette de ne pas avoir été destinataire de ses résultats.
Comme en 2013 et à la demande du Conseil, France Télévisions a réalisé et diffusé un spot à l'occasion du 14 juillet 2014 promouvant la diversité des visages, des parcours et des talents.
S'agissant du baromètre de la diversité du conseil, ce dernier a pu constater que les résultats de la vague 2014 concernant les chaînes de France Télévisions étaient décevants sur les critères de la représentation des catégories socioprofessionnelles, de la diversité des origines ainsi que du handicap, dans tous les genres de programmes et plus particulièrement dans l'information. Le conseil déplore que France Télévisions ne joue pas pleinement le rôle d'entraînement que l'on pourrait attendre d'un groupe public pour proposer une plus juste représentation de la société française à l'écran.
Par conséquent, si le conseil note avec satisfaction les initiatives prises par France Télévisions, il estime que des efforts restent encore à faire en matière de représentation de la diversité de la société française sur les chaînes de France Télévisions.

f. Objectif 2.6 : « Favoriser la mixité et la juste représentation des femmes »

France Télévisions s'est engagée à accueillir 30 % d'expertes sur les plateaux d'information et de magazines d'actualité avant la fin 2014. Si le groupe déclare une présence de 30 % d'expertes dans les journaux télévisés de France 2, de 31 % dans ceux de France 3, et de 26 à 33 % dans certaines émissions, il est à déplorer que l'objectif d'un taux de présence global de 30 % n'ait pas été atteint et qu'aucune mesure de la présence des expertes dans l'ensemble des émissions n'ait été communiquée.

g. Objectif 2.7 : « Améliorer l'accessibilité des programmes de France Télévisions »

S'agissant de l'accessibilité des programmes aux personnes visuellement ou auditivement déficientes, les résultats obtenus sont importants. Le groupe a déclaré avoir sous-titré en 2014 l'intégralité des programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5 (8), sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
Il a également proposé 780 programmes en audio-description, soit un nombre supérieur à l'objectif fixé dans l'avenant au COM (qui était de 547 programmes, soit 1,5 par jour en moyenne). Outre le cinéma, la fiction et les documentaires, l'offre de programmes audio-décrits s'est ouverte au sport, au théâtre (France 2) ainsi qu'à l'animation (France 4).
Le groupe a aussi proposé des programmes d'information en langues des signes, sur France 2 de façon quotidienne, aux Antilles et en Guyane de façon mensuelle, et régulièrement sur France 3, France 5 et Réunion 1re. Dans le cadre d'un partenariat, un journal sportif quotidien en langue des signes a été produit puis diffusé sur le site de l'association Websourd pendant les jeux Olympiques de Sotchi. Le groupe a également mené une expérimentation de traduction en langue des signes du journal de 20 heures de France 2, à l'occasion de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées.
De plus, depuis 2012, les fonctions de sous-titrage, d'audio-description et de langage des signes sont disponibles sur une partie des offres de rattrapage de Pluzz, site qui répond aux critères d'accessibilité du label Accessiweb. Le sous-titrage en direct est également disponible depuis fin 2013 sur une version mobile.

h. Objectif 2.8 : « Favoriser l'apprentissage des langues étrangères »

France Télévisions indique avoir renforcé son offre de programmes en version multilingue sur ses différentes chaînes permettant le visionnage de programmes dans leurs langues originales. Comme en 2013, le groupe public se dit soumis à « d'importantes contraintes techniques » (9) pour généraliser ce service à l'ensemble des antennes, et tout particulièrement à France 3.

III. - « Faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace »
a. Objectif 3.1 : « Renforcer la cohésion sociale de l'entreprise »

La troisième partie de l'avenant au COM demandait en premier lieu à France Télévisions de favoriser la cohésion sociale de l'entreprise. L'exercice 2014 a été marqué par le déploiement de l'accord collectif d'entreprise signé le 28 mai 2013. France Télévisions avait en effet l'obligation, dans le cadre de l'avenant au COM, d'harmoniser avant fin 2013 les classifications et les contrats de travail issus des sociétés qui composaient France Télévisions.
Une harmonisation de tous les documents obligatoires (bilan social, bilan de l'emploi et rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes) était demandée avant la fin de l'année 2013 par l'avenant au COM. Les travaux d'harmonisation ont été conduits dans les délais, les documents intégrant les mises à jour ayant été diffusés seulement l'année suivante.
S'agissant de la formation, la société s'est appuyée sur l'université France Télévisions, qui a assuré 67 % du nombre total de jours de formation, indicateur fixé dans le cadre de l'avenant au COM et en progression régulière depuis 2011. Le partenariat entre l'INA et l'université France Télévisions a été également renouvelé en 2014, et 746 jours de formation, concernant 282 stagiaires, ont ainsi été engagés.
En matière de santé au travail, l'avenant au COM demandant la mise en place d'un suivi dans ce domaine, des indicateurs ont été élaborés en décembre 2014 avec l'Observatoire de la santé pour guider les actions de prévention des risques professionnels engagées par le groupe.

b. Objectif 3.2 : « Promouvoir l'égalité des chances »

L'entreprise publique a obtenu le label diversité décerné par l'AFNOR en 2014, soit un peu plus tard que le délai fixé par l'avenant au COM (2013).
S'agissant du handicap, France Télévisions déclare avoir engagé des actions en faveur du recrutement de personnes handicapées, atteignant le taux d'emploi de 4,45 % (pour un taux fixé par l'avenant au COM à 4,3 %). Il convient également de rappeler que France Télévisions a signé, le 11 février 2014, au siège du conseil, une charte portant sur l'amélioration des conditions d'accès à la formation et à l'emploi des personnes handicapées, élaborée par le conseil et le ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
L'avenant au COM prévoit l'accueil en stage d'au moins 20 étudiants boursiers ou issus de zones urbaines sensibles (ZUS). Le groupe public indique avoir choisi d'accueillir uniquement des étudiants journalistes. En raison de ce recentrage, France Télévisions n'a accueilli en 2014, en contrat d'apprentissage, que 19 journalistes boursiers ou issus de ZUS.
Dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, le groupe France Télévisions s'est engagé dans le cadre de l'avenant au COM (indicateur 3.2.3) à faire progresser le taux de féminisation de l'encadrement journalistique afin d'atteindre 33 %. Compte tenu du taux observé en 2014 (26,6 %) et de la part des femmes dans les « comblements de postes » (47,8 % pour un seuil fixé à 50 %), tous les engagements ne seront pas atteints en 2015 et de réels efforts doivent être accomplis.

c. Objectif 3.3 : « Assurer une gestion efficace et responsable »

Afin de mieux maîtriser le coût de ses approvisionnements et de ses programmes, France Télévisions a conduit 11 audits d'émissions de flux, soit 91 % des émissions renouvelées, en conformité avec l'objectif fixé par l'avenant au COM. En revanche, seules 6 séries ont été auditées, soit 62 % des séries ayant fait l'objet de deux saisons ou plus et susceptibles d'être poursuivies, contre un objectif de 75 %. Le conseil note que la poursuite des audits de production a permis d'économiser 1,3 M€ sur les programmes de flux en 2014 (5 M€ en 2013).
S'agissant des recettes liées aux diversifications, le Conseil relève le progrès de l'activité de France Télévisions Distribution, dont le résultat d'exploitation s'est établi à 1,2 M€ (pour 1,1 M€ de résultat net), dépassant l'objectif de 1 M€. Les recettes publicitaires obtenues par France Télévisions Editions numériques ont par ailleurs progressé de 9,7 M€ en 2013 à 13 M€ en 2014.
Le groupe France Télévisions considère que la trajectoire financière de 2014 est conforme à celle du COM, avec une perte nette de - 38,4 M€ (contre - 37,8 M€ prévue au COM).
Ce résultat s'explique notamment par des recettes exceptionnelles réalisées en 2014 (12,7 M€), grâce en particulier à la vente des parts détenues dans la chaîne Gulli. Celles-ci ont permis de limiter le résultat net négatif à - 38,4 M€, alors que le résultat d'exploitation du groupe s'élève à - 50,7 M€, affichant un déficit supérieur à celui figurant à l'avenant au COM (- 32,2 M€). La situation de France Télévisions demeure donc préoccupante et la trajectoire financière de 2014 est en partie imputable à la cession d'actifs.
Le déficit d'exploitation supérieur à celui figurant à l'avenant au COM est imputable, d'une part, à des ressources publiques inférieures à celles initialement prévues (elles s'établissent ainsi en 2014 à 2 486 M€ contre une prévision du COM de 2 495 M€, soit un écart de 10 M€), d'autre part, à des recettes publicitaires nettement en dessous des hypothèses figurant dans l'avenant au COM (ces recettes se fixant à 318 M€ contre une prévision du COM de 345 M€, soit un écart de 27 M€).
Le rapport d'exécution de France Télévisions met en avant la « maîtrise des charges opérationnelles » réalisée en 2014. Cependant, si « les charges opérationnelles se stabilisent en 2014 (- 0,1 % par rapport à 2013) », « la diminution moyenne sur deux ans s'établit donc à 0,65 %, en retrait par rapport aux hypothèses établies à l'avenant au COM (baisse de 1 % par an en moyenne) » (10).
S'agissant des effectifs de France Télévisions, l'avenant au COM ne fixait pas d'effectif-cible pour 2014 (l'objectif est établi pour 2015, ciblant un effectif global de 9 750, ce qui représente une réduction d'effectif de 650 personnes). L'effectif total est stable en 2014, passant de 10 120 (11) en 2013 à 10 131 en 2014, en raison notamment d'un niveau d'activité beaucoup plus dense lié à l'actualité (élections municipales et européennes, jeux Olympiques d'hiver, et événements exceptionnels notamment). Dans ces conditions, les charges de personnel se sont établies en hausse de 1,7 % (12).
France Télévisions a annoncé en juillet 2015 une dégradation de sa prévision de résultat à l'horizon 2015 (- 10 M€ au lieu de - 5,4 M€) tout en précisant que l'objectif de retour à un quasi-équilibre en 2015 restait respecté. Cette annonce confirme toutefois la situation préoccupante observée en 2014.
En septembre 2015, un risque de dégradation des résultats de l'entreprise a été évoqué, avant que France Télévisions ne s'engage à un « déficit zéro » à l'horizon 2016 après qu'un amendement à la loi de finances pour 2016 visant à renforcer ses recettes a été voté.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.