L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP),
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive n° 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive n° 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu la consultation publique sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile menée par l'ARCEP du 16 décembre 2014 au 16 février 2015 ;
Vu la synthèse de la consultation publique menée par l'ARCEP sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile publiée le 31 mars 2015 ;
Vu la lettre du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'État chargée du numérique en date du 18 juin 2015 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet d'arrêté relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Après en avoir délibéré le 2 juillet 2015,
Sur le contexte :
Dans un contexte d'augmentation exponentielle de la consommation de données en situation de mobilité, l'attribution de nouvelles fréquences est nécessaire pour accompagner la croissance des usages et les besoins capacitaires des opérateurs de réseaux mobiles.
A l'échelle mondiale, un mouvement s'est engagé pour réutiliser la bande 700 MHz, auparavant dédiée aux réseaux de radiodiffusion, pour les services de communications électroniques. En France, par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015, le tableau national de répartition des bandes de fréquences a été modifié pour attribuer les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz (ci-après « la bande 700 MHz ») à l'ARCEP. Les fréquences seront disponibles de manière progressive sur le territoire, entre avril 2016 et juin 2019.
Dans ce cadre, l'ARCEP s'apprête à proposer au ministre chargé des communications électroniques une procédure d'appel à candidatures dans la bande 700 MHz, nouvellement assignée aux services mobiles.
Sur le cadre juridique :
L'article L. 42-2 du CPCE prévoit que le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'ARCEP, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dont la rareté est avérée.
En outre, ce même article précise que le ministre fixe, le cas échant, le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation de ces fréquences n'est pas accordée.
Le projet d'arrêté dont est saisie l'ARCEP a pour objet de définir, en application de l'article L. 42-2 du CPCE, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences de la bande 700 MHz ainsi que le prix de réserve pour l'attribution de ces fréquences.
Sur le projet d'arrêté :
L'ARCEP se félicite que, selon l'article 1er du projet d'arrêté, le Gouvernement prévoie de fixer les conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine conformément à l'annexe à la décision que prend l'ARCEP ce jour en la matière (décision n° 2015-0825).
L'ARCEP prend note que l'article 2 du projet d'arrêté fixe à 416 M€ le prix de réserve au-dessous duquel un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz ne pourra être attribué. En cohérence, dans sa décision n° 2015-0825 proposant les modalités d'attribution de la bande 700 MHz, l'ARCEP reprend donc ce jour ce montant comme prix initial pour la procédure d'enchères.