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AVIS n°2015-03 du 28 janvier 2015

JORF n°0049 du 27 février 2015

La loi du n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM).
Le présent avis du conseil porte sur l'exécution de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu en novembre 2013 entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015. Cet avenant avait été négocié afin de tenir compte de la révision à la baisse des recettes publiques et publicitaires du groupe audiovisuel par rapport au COM conclu en novembre 2011.
Compte tenu de la date tardive de signature de l'avenant au COM, le conseil relève que l'activité du groupe public en 2013 s'est davantage inscrite dans les objectifs initialement conclus avec les pouvoirs publics.
Le groupe France Télévisions a été confronté à la diversification des usages des téléspectateurs et à la multiplication des offres disponibles sur la télévision numérique terrestre, pouvant déstabiliser son économie globale.
L'année 2013 a été par ailleurs marquée par les difficultés pesant sur les recettes du groupe France Télévisions, qui est désormais fortement dépendant de la ressource publique (contribution à l'audiovisuel public et dotation budgétaire) représentant plus de 88 % de ses ressources brutes. Dans un contexte de contrainte financière, cette dépendance constitue une source de fragilité qui ne peut être compensée par les ressources publicitaires du groupe, elles-mêmes en baisse.
Dans ce contexte contraint, le conseil constate que les indicateurs fixés dans le COM de France Télévisions ont été globalement respectés au cours de l'année 2013.

I. - Fédérer tous les publics par une offre diversifiée
a) Objectif 1.1 : une offre de chaînes aux identités fortes

Le rapport d'exécution indique, au titre des réalisations pour l'année 2013, que France Télévisions, grâce à ses cinq antennes nationales (France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô), a « propos[é] une offre de programmes très riche couvrant tous les genres et toutes les thématiques, dans une diversité de tons, de formats et d'écritures » (1). Si le conseil souscrit globalement à cet état des lieux, il est toutefois plus réservé sur l'accomplissement du « travail précis conduit depuis deux années pour faire émerger des identités éditoriales plus marquées ».
Si la singularité de France 5 n'est plus à démontrer, les particularités de France 2 et France 3 doivent s'affirmer, comme y invite l'avenant au COM, en se différenciant « par le regard et le ton avec lesquels elles traitent les sujets et s'adressent à leur public » (2).
La proximité de programmation et de la structure d'auditoire des deux chaînes historiques à vocation nationale reste, aux yeux du conseil, problématique.
France 2 a conforté en 2013 son statut de première chaîne publique et de deuxième chaîne française. L'offre de la chaîne a été marquée par une programmation événementielle forte, en termes d'information, de fiction télévisuelle et de sport. France 3 a semblé, quant à elle, pâtir du faible renouvellement de son offre résultant de la fragilité du périmètre qui lui est dévolu, à savoir « la proximité et l'authenticité » (3).
En 2013, France 4 a continué de développer son offre de programmes tout en préparant sa refonte éditoriale prévue par l'avenant au COM, l'invitant désormais à s'adresser aux nouvelles générations, « des enfants, petits et grands, aux jeunes adultes » (4). L'offre jeunesse a été un axe important de la chaîne en 2013 puisqu'elle a proposé des programmes à destination des enfants à hauteur de 3 h 24 en moyenne quotidienne contre 3 h 15 en 2012.
Construite à partir de son socle originel ultramarin, France Ô est appelée par l'avenant au COM à promouvoir la richesse et la diversité des départements et des territoires de l'outre-mer. A ce sujet, le rapport d'exécution de l'avenant au COM pour l'année 2013 indique que l'identité ultramarine de la chaîne s'est « nettement renforcée depuis septembre 2013 » (5). Pour illustrer ces propos, France Télévisions met en avant les 123 heures de programmes ultramarins diffusés chaque mois en moyenne (hors nuit [6]) pour un objectif de 98 heures en 2013 et une augmentation de plus de 40 % par rapport en 2012. Le conseil note la bonne réalisation de l'objectif assigné à la chaîne lui permettant, par ailleurs, de se concentrer sur sa vocation originelle voulue par les pouvoirs publics. Il regrette toutefois que cet indicateur ne précise pas s'il s'agit de programmes inédits ni le nombre d'heures de multidiffusion.

b) Objectif 1.2 : France Télévisions au plus proche des citoyens en régions métropolitaines et ultramarines

Pour les neuf chaînes du réseau Outre-mer 1re, désormais affranchies de leur mission historique de continuité territoriale (7), France Télévisions met en avant, pour l'année 2013, « la prépondérance affirmée des programmes spécifiques » (8). Ces derniers ont représenté près de 82 % de la programmation des antennes, bien au-dessus des 70 % fixés dans l'avenant au COM. La part des programmes repris de France Télévisions a ainsi diminué au profit d'acquisitions extérieures, engendrant une concurrence nouvelle sur le marché des droits audiovisuels avec les télévisions locales privées.
La proportion des programmes produits localement dans la grille des stations outre-mer 1re s'est établie à 15,9 %, se situant en retrait par rapport à l'objectif des 19,5 % définis pour l'année 2013. France Télévisions précise que ce résultat doit être mis en perspective avec « l'effort inédit demandé au réseau dans le cadre du plan d'économies mis en œuvre par l'entreprise en 2013 » (9) tout en indiquant que l'objectif sera raisonnablement atteint pour l'année 2014 (objectif fixé à 20 %).
S'agissant de la visibilité des régions métropolitaines sur France 3 et conformément aux orientations de l'avenant au COM, l'offre régionale de la chaîne a connu une légère inflexion de son volume de diffusion 17 941 heures contre 19 801 heures en 2012, restant toutefois supérieur de près de 1 000 heures à l'objectif prévu (17 000 heures).
Le rapport d'exécution de l'avenant au COM fait également référence à la participation de France Télévisions aux travaux menés par Mme Anne Brucy sur l'avenir régional et local de France 3. Le conseil souhaite en effet rappeler que l'Etat s'est engagé par la voie de cet avenant à amener une vaste réflexion sur l'offre de proximité du service public après 2015.

c) Objectif 1.3 : étendre la place de France Télévisions dans un univers numérique ettechnologique en évolution

Conformément aux objectifs assignés à France Télévisions, le groupe audiovisuel public a rattrapé son retard en matière de développement numérique comme l'a d'ailleurs souligné le conseil en décembre 2014 (10).
Depuis 2011, la télévision publique a concentré son développement sur une stratégie d'hyperdistribution de ses contenus lui permettant d'optimiser l'exposition de ses programmes sur l'ensemble des supports.
France Télévisions a ainsi déployé et développé des plates-formes verticales thématiques, permettant un accès aux contenus des différentes chaînes : plate-forme d'information en continu en 2011, plate-forme sport en 2012 et nouvelle version de Culturebox en juin 2013.
Le service de télévision de rattrapage de France Télévisions, Pluzz, est désormais accessible chez tous les distributeurs de télévision par ADSL, par câble et par satellite et a permis en 2013 l'accès à 76 % des programmes de France Télévisions.
Les audiences de ces services, faisant par ailleurs l'objet de nombreux indicateurs dans l'avenant au COM, ont fortement progressé, tant sur les contenus proposés sur internet, sur mobile ou en télévision de rattrapage.

d) Objectif 1.4 : assurer l'innovation technologique

Dans le cadre de l'avenant au COM 2013-2015, France Télévisions s'est engagée à proposer sur France 2, à l'horizon 2015, 100 % de programmes haute définition intégrale, de la captation jusqu'à la diffusion, entre 6 h 30 et minuit.
En 2013, France Télévisions indique que 63,4 % des programmes de France 2 ont été conçus en haute définition intégrale. Si le conseil note une progression de 3,5 points par rapport à l'année 2012, il s'interroge sur la capacité du groupe audiovisuel public à tenir son engagement initial, tant la marge de rattrapage demeure importante, de l'ordre de plus de 35 % pour atteindre le seuil fixé dans l'avenant.
Le conseil souhaite que les difficultés techniques inhérentes au développement de la haute définition sur France 2 soient résolues par la mise en place effective du centre de diffusions et d'échanges dont le déploiement, initialement prévu pour l'année 2013, est désormais annoncé courant 2015. Les contraintes budgétaires ne sauraient justifier le retard en la matière.

e) Objectif 1.5 : rencontrer tous les publics et s'assurer de leur satisfaction

S'agissant des audiences et de la perception du public, faisant l'objet de nombreux indicateurs dans l'avenant au COM, France Télévisions, conformément à ses engagements, a veillé à mieux connaître la perception des téléspectateurs sur son offre de programmes.
Le conseil note que le groupe audiovisuel public a mis en place de nouveaux indicateurs permettant de mieux mesurer l'intérêt porté aux programmes par les téléspectateurs (score d'intérêt pour les émissions de première partie de soirée), et s'est attaché à prendre en compte la perception du public sur la diversité des programmes offerts sur ses antennes.
Selon les données recueillies et communiquées dans l'exécution de l'avenant au COM, les chaînes du groupe France Télévisions (France 2, France 3 et France 5) se sont démarquées des autres chaînes en enregistrant de bons taux d'indice de satisfaction (11).
L'année 2013, marquée par une accélération de la fragmentation des audiences, avec notamment le déploiement des six chaînes TNT HD, a par ailleurs vu les audiences du groupe France Télévisions afficher un repli. Le groupe a ainsi enregistré une audience de 28,6 % en 2013 contre 30,3 % en 2012, année qui avait notamment été marquée par la retransmission d'événements fédérateurs tels que les Jeux olympiques ou les élections présidentielles et législatives.
L'ensemble des chaînes a connu en 2013 un recul de leur part d'audience. Le conseil est soucieux de l'intérêt porté par les téléspectateurs aux programmes de la télévision publique et se montrera ainsi particulièrement attentif à la stabilisation des audiences de France Télévisions.

II. - Une offre de programmes de service public, moderne et renouvelée
a) Objectif 2.1 : dynamiser la création audiovisuelle patrimoniale et cinématographique en jouant un rôle moteur sur le marché français de la productio

Comme il l'a rappelé en décembre 2014 à l'occasion de la publication du bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions (12), le conseil note avec satisfaction que France Télévisions a poursuivi en 2013 l'application des différents accords interprofessionnels pour le cinéma, le spectacle vivant, le documentaire et l'animation, bien que pour ces deux derniers genres les accords soient parvenus à échéance au 31 décembre 2012.
Le conseil se félicite que les discussions engagées dès la signature de l'avenant au COM aient conduit à la signature de nouveaux accords relatifs à l'animation et au documentaire au premier semestre 2014.
L'investissement dans la création a été maintenu en 2013 à un niveau élevé, en dépit de la forte contrainte économique qui avait conduit à réviser (de 420 M€ à 400 M€) par l'avenant au COM le montant plancher prévu par rapport au COM signé en 2011.
France Télévisions indique13 que l'investissement dans la création a atteint, en 2013, un montant global de 413,7 M€, correspondant à la somme des investissements réalisés au titre des obligations réglementaires d'investissement (402,2 M€) et de ceux qui ont été consacrés aux documentaires régionaux et ultramarins (11,5 M€).
L'année 2013 a par ailleurs été marquée par la première année d'application de l'avenant à la charte datée de juillet 2011 qui fixe les modalités de la prise en charge des écritures. Il en a résulté une forte augmentation des écritures à la fois en nombre et en volume financier. France Télévisions a ainsi conclu 152 conventions d'écriture en 2013 contre 143 en 2012.
La politique de diversité du cinéma s'est illustrée par 34 films coproduits par France 2 Cinéma et 29 par France 3 Cinéma. En 2013, France 2, France 3 et France 4 ont totalisé un niveau d'investissement de 60,4 M€ pour un montant plancher désormais défini dans l'avenant au COM à 57 M€.
L'obligation réglementaire d'investissement des chaînes à hauteur de 3,5 % de leur chiffre d'affaires, est atteinte - et dépassée - pour France 3 et France 4. France 2, quant à elle, a connu un léger déficit d'investissement que le groupe France Télévisions s'est engagé auprès du conseil à rattraper à due concurrence.
Le conseil constate que France Télévisions n'est pas parvenue à renégocier des accords avec la filière cinéma pour le développement d'une offre gratuite de cinéma de rattrapage comme l'invitait l'avenant au COM. Compte tenu des discussions générales entre les professionnels du cinéma et les groupes télévisuels, il semblerait que le groupe public ait été confronté à de fortes difficultés pour faire progresser les discussions sur des modalités concrètes.

b) Objectif 2.2 : offrir des programmes de service public, modernes, renouvelés, ouverts sur le monde

Tout au long de l'année 2013, l'ensemble du bouquet France Télévisions a proposé une programmation culturelle variée (documentaires, magazines, spectacles vivants, adaptations littéraires, reconstitutions historiques). Les chaînes du service public ont ainsi diffusé 783 programmes culturels (14) pour 632 premières parties de soirée.
Si cette offre singulière ne trouve pas d'équivalence dans le paysage audiovisuel français, à l'exception d'Arte, le conseil, comme il l'a indiqué dans son bilan quadriennal, estime que « la proposition du service public, libérée de la contrainte publicitaire, aurait pu conduire davantage à la promotion de programmations exigeantes, véritables marqueurs des missions du service public confiées à France Télévisions » (15).
Ce constat avait déjà été réalisé à l'occasion d'une étude portant sur les programmes culturels de France Télévisions (16) qui démontrait que la culture dite « classique » ne représentait en 2013 que 8 % de l'offre culturelle de France 2, France 3, France 4 et France 5 et que 75 % de cette offre se trouvait reléguée entre minuit et six heures.
Concernant la place accordée à la musique, les chaînes du groupe France Télévisions ont diffusé 2 066 heures d'émissions à caractère musical soit une moyenne de 172 heures mensuelles. Ce volume est stable par rapport à 2012. Le conseil note également le renouvellement de l'offre musicale de France 2 avec la déclinaison de sa nouvelle marque musicale Alcaline.

c) Objectif 2.3 : moderniser une offre d'information sans équivalent dans le paysage audiovisuel français

Au sujet de l'information, France Télévisions souligne que, tout au long de l'année 2013, les antennes du groupe ont été au rendez-vous des grands événements qui ont marqué l'actualité nationale et internationale.
Le conseil estime, à ce titre, que l'offre d'information de France Télévisions est unique dans le paysage audiovisuel et conforte le rôle d'acteur majeur du service public. Le travail effectué par France Télévisions sur ce point a été remarqué par le conseil à l'occasion de la publication du bilan quadriennal des résultats de la société.
En 2013, le groupe a poursuivi, d'une part, le projet « i.nat » destiné à dématérialiser la chaîne de fabrication des journaux et, d'autre part, le projet éditorial « Info 2015 ». Le premier projet a été achevé en avril 2014 permettant à France 2 et France 3 de partager le même système de fabrication et d'archivage. Le second projet visant à mutualiser les moyens des rédactions de France 2, France 3 et FranceTVinfo a été présenté au comité central d'entreprise le 17 décembre 2014.

d) Objectif 2.4 : offrir une programmation sportive diversifiée et préserver l'accès gratuit du grand public aux événements sportifs

L'année 2013, année non olympique, a été marquée par la diffusion de près 1 235 heures de sport sur France 2, France 3, France 4 et France Ô, dont près de 795 heures de retransmissions en direct dans 18 disciplines différentes contre les 20 fixées dans l'avenant.
Le rapport d'exécution du COM pour l'exercice 2013 permet par ailleurs de mesurer l'effort significatif accompli pour France Télévisions pour couvrir l'actualité d'un large éventail de disciplines sportives (115 disciplines différentes pour un seuil fixé à 80) et pour apporter un soin croissant à offrir une vitrine la pratique féminine et au handisport.

e) Objectif 2.5 : promouvoir la diversité à travers l'offre de programmes

S'agissant de la programmation, le groupe France Télévisions indique que plusieurs outils ont été mis en place, au cours de l'année 2013, pour assurer le suivi de la représentation de la diversité à l'antenne :

- des tableaux renseignés par les « Référents diversité » aux programmes dans chacune des chaines permettant de mesurer le nombre de sujets ou d'interventions dans chacun des champs de la diversité (diversité sociale, d'origine, d'âge, handicap) ;
- la tenue d'un Baromètre de la diversité dans les journaux télévisés de France 2 et France 3 a été confiée par la direction de l'information à Eric Macé, sociologue et professeur à l'université de Bordeaux ;
- la constitution d'un « Répertoire de la diversité » qui met à la disposition des responsables des rédactions et des programmes, les références et les champs de compétence d'experts.

Malgré des obligations très réduites, et s'il y a eu quelques efforts en matière de fiction, le conseil regrette que la politique des ressources humaines vue à l'antenne n'ait pas permis de mieux refléter la diversité de la population française.
Par ailleurs, France Télévisions a réalisé et diffusé un spot à l'occasion du 14 juillet 2013 promouvant la diversité des visages, des parcours et des talents autour du slogan « Nous sommes la France ».

f) Objectif 2.6 : favoriser la mixité et la juste représentation des femmes

France Télévisions a déclaré que l'année 2013 s'est caractérisée par l'affirmation d'une politique globale et volontariste dans l'offre de programmes tous genres confondus.
A l'initiative de son président, le groupe s'est engagé pour atteindre un objectif de 30 % d'expertes sur les plateaux de l'information et des magazines d'actualité avant la fin 2014. Cet engagement a été consigné dans l'avenant au COM et à la fin de l'année 2013, le groupe public a compté près de 26 % d'expertes dans les émissions concernées.
Le conseil note l'engagement conjoint de France Télévisions et des producteurs d'animation à valoriser dans les choix d'engagement « la mixité et les modèles d'identification des figures stéréotypées » qui a fait l'objet d'une clause dans l'accord conclu entre France Télévisions et le SPFA.

g) Objectif 2.7 : améliorer l'accessibilité des programmes de France Télévisions

France Télévisions indique entendre « rester le fer de lance du développement de l'accessibilité des programmes auprès de publics souffrant d'handicap visuel ou auditif » (17).
Parmi les initiatives mises en avant par le service public audiovisuel, le conseil note le développement de l'offre de programmes audiodécrits, à savoir 412 programmes proposés pour un engagement fixé à un par jour en moyenne (soit 365 par an). Le groupe annonce également avoir rattrapé son retard quant au sous-titrage des programmes de France Ô.
Le conseil continue toutefois de regretter que des objectifs quantifiés en matière d'accessibilité n'aient pas été assignés dans l'avenant au COM aux programmes régionaux de France 3.
Le groupe public indique par ailleurs la mise en place effective du sous-titrage au sein de son portail de télévision de rattrapage, Pluzz, ainsi que sur sa version mobile en direct, permettant l'accès à une grande partie de son offre de programmes.

h) Objectif 2.8 : favoriser l'apprentissage des langues étrangères

France Télévisions indique avoir renforcé son offre de programmes en version multilingue sur ses différentes chaînes permettant le visionnage de programmes dans leurs langues originales. Le groupe public se dit soumis à « d'importantes contraintes techniques » (18) pour généraliser ce service à l'ensemble des antennes et tout particulièrement France 3.

III. - Faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace
a) Objectif 3.1 : renforcer la cohésion sociale de l'entreprise

Dans le cadre des négociations sur l'accord collectif, France Télévisions indique (19) avoir mis en place un nouveau référentiel des emplois depuis le 28 mai 2013. Ce dispositif doit notamment permettre à la société de définir les besoins de l'entreprise dans les prochaines années et de redessiner les politiques de recrutement, de formation, d'accompagnement des compétences et des carrières afin de mieux les adapter aux objectifs stratégiques qui lui sont assignés.
S'agissant de la formation des collaborateurs de l'entreprise, la société s'est appuyée sur l'université France Télévisions qui a assuré 64 % du nombre total de jours de formation (+ 2.8 points). Les relations entre l'INA et l'université interne du service public ont été poursuivies, 88 actions et 545 jours de formation ont ainsi été engagés. France Télévisions indique que ce partenariat a par ailleurs été renouvelé en 2014.
Après trois ans de discussions, la mise en œuvre de l'entreprise unique a désormais abouti par la signature le 28 mai 2013 de l'accord collectif d'entreprise que se substitue désormais à l'ensemble des textes et des accords qui avaient été prorogés depuis 2009.
La signature de l'accord collectif par l'ensemble des organisations syndicales représentatives s'est traduite par la mise en place de nouvelles grilles de classification et de rémunération applicables à l'ensemble des salariés issus des ex-sociétés fusionnées.
Le conseil salue la signature de cet accord permettant de moderniser le fonctionnement de l'entreprise.

b) Objectif 3.2 : promouvoir l'égalité des chances

Lors de la négociation de l'avenant au contrat d'objectif et de moyens, France Télévisions avait souhaité « franchir une nouvelle étape en s'inscrivant dans la démarche de l'obtention du label diversité » (20).
A ce titre, l'entreprise a fait l'objet d'un audit de l'AFNOR du 25 juin au 5 juillet 2013. L'audition de la direction de l'entreprise devant la commission de labellisation s'est déroulée le 29 novembre 2013. A cette occasion, les membres de cette commission ont souhaité obtenir des informations complémentaires. L'entreprise publique a donc été amenée à être auditionnée une seconde fois le 17 mars 2014 et a obtenu le label diversité de l'AFNOR, initialement prévu par l'avenant au COM pour l'année 2013.
Conformément aux conventions signées en 2011 avec quatre écoles de journalismes, les rédactions de France Télévisions ont accueilli, en 2013, 19 journalistes boursiers ou issus de ZUS (zone urbaines sensibles) en contrat d'apprentissage contre les 20 étudiants prévus par l'avenant. Sur ce point, le groupe public indique avoir volontairement recentré la réalisation de cet objectif sur les apprentis uniquement accueillis dans les rédactions.
France Télévisions a également engagé des actions résolues en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les actions menées ont permis selon le groupe public d'atteindre un taux d'emploi de 4,45 %, en progression de 8 % par rapport à 2012, pour un taux fixé par l'avenant au COM à 4,3 %.
S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, France Télévisions indique que l'année 2013 a été marquée par l'ouverture d'une négociation portant sur la mise en place d'un nouvel accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a été conclu à la fin avril 2014.
Conformément aux engagements pris par le groupe audiovisuel public traduits dans l'avenant au COM, la part des femmes recrutées à des postes d'encadrement est passée de 29 % en 2012 à 39 % en 2013. La part des femmes dans l'encadrement journalistique progresse de 24 % à 25,9 %. Le conseil rappelle que France Télévisions s'est engagée sur ce point à faire progresser cet objectif à 33 % en 2015. De réels efforts devront donc être poursuivis pour la bonne réalisation de cette finalité. Il note également un recul de la part des femmes dans les comblements de postes (42,23 % pour un seuil fixé à 50 %) expliqué selon France Télévisions par l'intégration de collaborateurs non permanents qui a concerné de manière plus importante des métiers où les hommes étaient sur-représentés.

c) Objectif 3.3 : assurer une gestion efficace et responsable

France Télévisions indique que l'année 2013 a vu la poursuite des initiatives de réduction de coûts d'achat hors programmes. Depuis 2011, le renforcement des règles d'appels d'offres et de procédures d'achats s'est traduit par la mise en place d'une commission d'appel d'offres compétente pour les achats supérieurs à 1,5 M€.
Depuis 2011, cette instance a supervisé une quarantaine de marchés représentant une valeur annuelle supérieure à 100 M€ pour une économie annuelle de 12 M€.
Le conseil note que cette commission présente l'intérêt d'impliquer dans la procédure de mise en concurrence et dans le choix des attributaires des marchés, non seulement la direction opérationnelle, mais également la direction générale déléguée à la gestion, le directeur des achats et la direction juridique.
Au sujet de la maîtrise des approvisionnements des programmes, France Télévisions indique avoir conduit en 2013 30 audits de programmes dont 12 portant sur les émissions de flux renouvelables (21) et 10 audits portant sur des séries ayant fait l'objet de deux saisons ou plus et susceptibles d'être poursuivies (22). Le conseil note que la poursuite des audits de production a permis des économies sur les programmes de flux de 5 M€ en 2013, après les économies déjà constatées les années précédentes.
Les rédacteurs indiquent que France Télévisions a poursuivi l'unification des systèmes d'information répondant à l'objectif fixé dans l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens.
S'agissant des recettes liées aux diversifications, le conseil relève que les recettes publicitaires issues des offres numériques développées par France Télévisions Editions Numériques ont diminué de 9,5 % à 9,7 M€ en 2013, contre 10,5 M€ en 2012, baisse s'expliquant notamment par l'absence de diffusion des Jeux olympiques. Le groupe audiovisuel public indique que les recettes augmentent « en réalité de 5 % à périmètre identique » (23).
L'année 2013 a été marquée par une amélioration de la maîtrise des effectifs de France Télévisions. L'effectif total équivalent temps plein (ETP) moyen annuel permanent et non permanent était de 10 120 au lieu de 10 490 en 2012. Cette diminution est essentiellement le fait des non permanents (- 354) et s'explique à la fois par des transformations de CDD en CDI et par une meilleure maîtrise des recours aux non permanents dont le taux est tombé 15,4 % contre les 16 % prévu par l'avenant au COM.
Enfin, le groupe audiovisuel public a affiché en 2013 (hors provisions exceptionnelles) une perte nette de 8M€ inférieure au déficit prévu au contrat d'objectifs et de moyens. En intégrant les éléments exceptionnels, couvrant notamment le plan de départs volontaires engagé en 2013, l'entreprise publique présente une perte nette de 85 M€, contre un résultat déficitaire de - 132 M€ prévu à l'avenant au COM et au budget.
Dans un contexte économique contraint, le conseil se félicite des économies réalisées par France Télévisions illustrant les résultats des initiatives du groupe menées dans le cadre de la construction de l'entreprise commune. Le conseil invite France Télévisions à poursuivre et amplifier ses efforts pour la réussite de son engagement visant à un retour à l'équilibre de ses comptes à l'horizon 2015.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

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La loi du n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM).

Le présent avis du conseil porte sur l'exécution de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu en novembre 2013 entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015. Cet avenant avait été négocié afin de tenir compte de la révision à la baisse des recettes publiques et publicitaires du groupe audiovisuel par rapport au COM conclu en novembre 2011.

Compte tenu de la date tardive de signature de l'avenant au COM, le conseil relève que l'activité du groupe public en 2013 s'est davantage inscrite dans les objectifs initialement conclus avec les pouvoirs publics.

Le groupe France Télévisions a été confronté à la diversification des usages des téléspectateurs et à la multiplication des offres disponibles sur la télévision numérique terrestre, pouvant déstabiliser son économie globale.

L'année 2013 a été par ailleurs marquée par les difficultés pesant sur les recettes du groupe France Télévisions, qui est désormais fortement dépendant de la ressource publique (contribution à l'audiovisuel public et dotation budgétaire) représentant plus de 88 % de ses ressources brutes. Dans un contexte de contrainte financière, cette dépendance constitue une source de fragilité qui ne peut être compensée par les ressources publicitaires du groupe, elles-mêmes en baisse.

Dans ce contexte contraint, le conseil constate que les indicateurs fixés dans le COM de France Télévisions ont été globalement respectés au cours de l'année 2013.

I. - Fédérer tous les publics par une offre diversifiée

a) Objectif 1.1 : une offre de chaînes aux identités fortes

Le rapport d'exécution indique, au titre des réalisations pour l'année 2013, que France Télévisions, grâce à ses cinq antennes nationales (France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô), a « propos[é] une offre de programmes très riche couvrant tous les genres et toutes les thématiques, dans une diversité de tons, de formats et d'écritures » (1). Si le conseil souscrit globalement à cet état des lieux, il est toutefois plus réservé sur l'accomplissement du « travail précis conduit depuis deux années pour faire émerger des identités éditoriales plus marquées ».

Si la singularité de France 5 n'est plus à démontrer, les particularités de France 2 et France 3 doivent s'affirmer, comme y invite l'avenant au COM, en se différenciant « par le regard et le ton avec lesquels elles traitent les sujets et s'adressent à leur public » (2).

La proximité de programmation et de la structure d'auditoire des deux chaînes historiques à vocation nationale reste, aux yeux du conseil, problématique.

France 2 a conforté en 2013 son statut de première chaîne publique et de deuxième chaîne française. L'offre de la chaîne a été marquée par une programmation événementielle forte, en termes d'information, de fiction télévisuelle et de sport. France 3 a semblé, quant à elle, pâtir du faible renouvellement de son offre résultant de la fragilité du périmètre qui lui est dévolu, à savoir « la proximité et l'authenticité » (3).

En 2013, France 4 a continué de développer son offre de programmes tout en préparant sa refonte éditoriale prévue par l'avenant au COM, l'invitant désormais à s'adresser aux nouvelles générations, « des enfants, petits et grands, aux jeunes adultes » (4). L'offre jeunesse a été un axe important de la chaîne en 2013 puisqu'elle a proposé des programmes à destination des enfants à hauteur de 3 h 24 en moyenne quotidienne contre 3 h 15 en 2012.

Construite à partir de son socle originel ultramarin, France Ô est appelée par l'avenant au COM à promouvoir la richesse et la diversité des départements et des territoires de l'outre-mer. A ce sujet, le rapport d'exécution de l'avenant au COM pour l'année 2013 indique que l'identité ultramarine de la chaîne s'est « nettement renforcée depuis septembre 2013 » (5). Pour illustrer ces propos, France Télévisions met en avant les 123 heures de programmes ultramarins diffusés chaque mois en moyenne (hors nuit [6]) pour un objectif de 98 heures en 2013 et une augmentation de plus de 40 % par rapport en 2012. Le conseil note la bonne réalisation de l'objectif assigné à la chaîne lui permettant, par ailleurs, de se concentrer sur sa vocation originelle voulue par les pouvoirs publics. Il regrette toutefois que cet indicateur ne précise pas s'il s'agit de programmes inédits ni le nombre d'heures de multidiffusion.

b) Objectif 1.2 : France Télévisions au plus proche des citoyens en régions métropolitaines et ultramarines

Pour les neuf chaînes du réseau Outre-mer 1re, désormais affranchies de leur mission historique de continuité territoriale (7), France Télévisions met en avant, pour l'année 2013, « la prépondérance affirmée des programmes spécifiques » (8). Ces derniers ont représenté près de 82 % de la programmation des antennes, bien au-dessus des 70 % fixés dans l'avenant au COM. La part des programmes repris de France Télévisions a ainsi diminué au profit d'acquisitions extérieures, engendrant une concurrence nouvelle sur le marché des droits audiovisuels avec les télévisions locales privées.

La proportion des programmes produits localement dans la grille des stations outre-mer 1re s'est établie à 15,9 %, se situant en retrait par rapport à l'objectif des 19,5 % définis pour l'année 2013. France Télévisions précise que ce résultat doit être mis en perspective avec « l'effort inédit demandé au réseau dans le cadre du plan d'économies mis en œuvre par l'entreprise en 2013 » (9) tout en indiquant que l'objectif sera raisonnablement atteint pour l'année 2014 (objectif fixé à 20 %).

S'agissant de la visibilité des régions métropolitaines sur France 3 et conformément aux orientations de l'avenant au COM, l'offre régionale de la chaîne a connu une légère inflexion de son volume de diffusion 17 941 heures contre 19 801 heures en 2012, restant toutefois supérieur de près de 1 000 heures à l'objectif prévu (17 000 heures).

Le rapport d'exécution de l'avenant au COM fait également référence à la participation de France Télévisions aux travaux menés par Mme Anne Brucy sur l'avenir régional et local de France 3. Le conseil souhaite en effet rappeler que l'Etat s'est engagé par la voie de cet avenant à amener une vaste réflexion sur l'offre de proximité du service public après 2015.

c) Objectif 1.3 : étendre la place de France Télévisions dans un univers numérique ettechnologique en évolution

Conformément aux objectifs assignés à France Télévisions, le groupe audiovisuel public a rattrapé son retard en matière de développement numérique comme l'a d'ailleurs souligné le conseil en décembre 2014 (10).

Depuis 2011, la télévision publique a concentré son développement sur une stratégie d'hyperdistribution de ses contenus lui permettant d'optimiser l'exposition de ses programmes sur l'ensemble des supports.

France Télévisions a ainsi déployé et développé des plates-formes verticales thématiques, permettant un accès aux contenus des différentes chaînes : plate-forme d'information en continu en 2011, plate-forme sport en 2012 et nouvelle version de Culturebox en juin 2013.

Le service de télévision de rattrapage de France Télévisions, Pluzz, est désormais accessible chez tous les distributeurs de télévision par ADSL, par câble et par satellite et a permis en 2013 l'accès à 76 % des programmes de France Télévisions.

Les audiences de ces services, faisant par ailleurs l'objet de nombreux indicateurs dans l'avenant au COM, ont fortement progressé, tant sur les contenus proposés sur internet, sur mobile ou en télévision de rattrapage.

d) Objectif 1.4 : assurer l'innovation technologique

Dans le cadre de l'avenant au COM 2013-2015, France Télévisions s'est engagée à proposer sur France 2, à l'horizon 2015, 100 % de programmes haute définition intégrale, de la captation jusqu'à la diffusion, entre 6 h 30 et minuit.

En 2013, France Télévisions indique que 63,4 % des programmes de France 2 ont été conçus en haute définition intégrale. Si le conseil note une progression de 3,5 points par rapport à l'année 2012, il s'interroge sur la capacité du groupe audiovisuel public à tenir son engagement initial, tant la marge de rattrapage demeure importante, de l'ordre de plus de 35 % pour atteindre le seuil fixé dans l'avenant.

Le conseil souhaite que les difficultés techniques inhérentes au développement de la haute définition sur France 2 soient résolues par la mise en place effective du centre de diffusions et d'échanges dont le déploiement, initialement prévu pour l'année 2013, est désormais annoncé courant 2015. Les contraintes budgétaires ne sauraient justifier le retard en la matière.

e) Objectif 1.5 : rencontrer tous les publics et s'assurer de leur satisfaction

S'agissant des audiences et de la perception du public, faisant l'objet de nombreux indicateurs dans l'avenant au COM, France Télévisions, conformément à ses engagements, a veillé à mieux connaître la perception des téléspectateurs sur son offre de programmes.

Le conseil note que le groupe audiovisuel public a mis en place de nouveaux indicateurs permettant de mieux mesurer l'intérêt porté aux programmes par les téléspectateurs (score d'intérêt pour les émissions de première partie de soirée), et s'est attaché à prendre en compte la perception du public sur la diversité des programmes offerts sur ses antennes.

Selon les données recueillies et communiquées dans l'exécution de l'avenant au COM, les chaînes du groupe France Télévisions (France 2, France 3 et France 5) se sont démarquées des autres chaînes en enregistrant de bons taux d'indice de satisfaction (11).

L'année 2013, marquée par une accélération de la fragmentation des audiences, avec notamment le déploiement des six chaînes TNT HD, a par ailleurs vu les audiences du groupe France Télévisions afficher un repli. Le groupe a ainsi enregistré une audience de 28,6 % en 2013 contre 30,3 % en 2012, année qui avait notamment été marquée par la retransmission d'événements fédérateurs tels que les Jeux olympiques ou les élections présidentielles et législatives.

L'ensemble des chaînes a connu en 2013 un recul de leur part d'audience. Le conseil est soucieux de l'intérêt porté par les téléspectateurs aux programmes de la télévision publique et se montrera ainsi particulièrement attentif à la stabilisation des audiences de France Télévisions.

II. - Une offre de programmes de service public, moderne et renouvelée

a) Objectif 2.1 : dynamiser la création audiovisuelle patrimoniale et cinématographique en jouant un rôle moteur sur le marché français de la productio

Comme il l'a rappelé en décembre 2014 à l'occasion de la publication du bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions (12), le conseil note avec satisfaction que France Télévisions a poursuivi en 2013 l'application des différents accords interprofessionnels pour le cinéma, le spectacle vivant, le documentaire et l'animation, bien que pour ces deux derniers genres les accords soient parvenus à échéance au 31 décembre 2012.

Le conseil se félicite que les discussions engagées dès la signature de l'avenant au COM aient conduit à la signature de nouveaux accords relatifs à l'animation et au documentaire au premier semestre 2014.

L'investissement dans la création a été maintenu en 2013 à un niveau élevé, en dépit de la forte contrainte économique qui avait conduit à réviser (de 420 M€ à 400 M€) par l'avenant au COM le montant plancher prévu par rapport au COM signé en 2011.

France Télévisions indique13 que l'investissement dans la création a atteint, en 2013, un montant global de 413,7 M€, correspondant à la somme des investissements réalisés au titre des obligations réglementaires d'investissement (402,2 M€) et de ceux qui ont été consacrés aux documentaires régionaux et ultramarins (11,5 M€).

L'année 2013 a par ailleurs été marquée par la première année d'application de l'avenant à la charte datée de juillet 2011 qui fixe les modalités de la prise en charge des écritures. Il en a résulté une forte augmentation des écritures à la fois en nombre et en volume financier. France Télévisions a ainsi conclu 152 conventions d'écriture en 2013 contre 143 en 2012.

La politique de diversité du cinéma s'est illustrée par 34 films coproduits par France 2 Cinéma et 29 par France 3 Cinéma. En 2013, France 2, France 3 et France 4 ont totalisé un niveau d'investissement de 60,4 M€ pour un montant plancher désormais défini dans l'avenant au COM à 57 M€.

L'obligation réglementaire d'investissement des chaînes à hauteur de 3,5 % de leur chiffre d'affaires, est atteinte - et dépassée - pour France 3 et France 4. France 2, quant à elle, a connu un léger déficit d'investissement que le groupe France Télévisions s'est engagé auprès du conseil à rattraper à due concurrence.

Le conseil constate que France Télévisions n'est pas parvenue à renégocier des accords avec la filière cinéma pour le développement d'une offre gratuite de cinéma de rattrapage comme l'invitait l'avenant au COM. Compte tenu des discussions générales entre les professionnels du cinéma et les groupes télévisuels, il semblerait que le groupe public ait été confronté à de fortes difficultés pour faire progresser les discussions sur des modalités concrètes.

b) Objectif 2.2 : offrir des programmes de service public, modernes, renouvelés, ouverts sur le monde

Tout au long de l'année 2013, l'ensemble du bouquet France Télévisions a proposé une programmation culturelle variée (documentaires, magazines, spectacles vivants, adaptations littéraires, reconstitutions historiques). Les chaînes du service public ont ainsi diffusé 783 programmes culturels (14) pour 632 premières parties de soirée.

Si cette offre singulière ne trouve pas d'équivalence dans le paysage audiovisuel français, à l'exception d'Arte, le conseil, comme il l'a indiqué dans son bilan quadriennal, estime que « la proposition du service public, libérée de la contrainte publicitaire, aurait pu conduire davantage à la promotion de programmations exigeantes, véritables marqueurs des missions du service public confiées à France Télévisions » (15).

Ce constat avait déjà été réalisé à l'occasion d'une étude portant sur les programmes culturels de France Télévisions (16) qui démontrait que la culture dite « classique » ne représentait en 2013 que 8 % de l'offre culturelle de France 2, France 3, France 4 et France 5 et que 75 % de cette offre se trouvait reléguée entre minuit et six heures.

Concernant la place accordée à la musique, les chaînes du groupe France Télévisions ont diffusé 2 066 heures d'émissions à caractère musical soit une moyenne de 172 heures mensuelles. Ce volume est stable par rapport à 2012. Le conseil note également le renouvellement de l'offre musicale de France 2 avec la déclinaison de sa nouvelle marque musicale Alcaline.

c) Objectif 2.3 : moderniser une offre d'information sans équivalent dans le paysage audiovisuel français

Au sujet de l'information, France Télévisions souligne que, tout au long de l'année 2013, les antennes du groupe ont été au rendez-vous des grands événements qui ont marqué l'actualité nationale et internationale.

Le conseil estime, à ce titre, que l'offre d'information de France Télévisions est unique dans le paysage audiovisuel et conforte le rôle d'acteur majeur du service public. Le travail effectué par France Télévisions sur ce point a été remarqué par le conseil à l'occasion de la publication du bilan quadriennal des résultats de la société.

En 2013, le groupe a poursuivi, d'une part, le projet « i.nat » destiné à dématérialiser la chaîne de fabrication des journaux et, d'autre part, le projet éditorial « Info 2015 ». Le premier projet a été achevé en avril 2014 permettant à France 2 et France 3 de partager le même système de fabrication et d'archivage. Le second projet visant à mutualiser les moyens des rédactions de France 2, France 3 et FranceTVinfo a été présenté au comité central d'entreprise le 17 décembre 2014.

d) Objectif 2.4 : offrir une programmation sportive diversifiée et préserver l'accès gratuit du grand public aux événements sportifs

L'année 2013, année non olympique, a été marquée par la diffusion de près 1 235 heures de sport sur France 2, France 3, France 4 et France Ô, dont près de 795 heures de retransmissions en direct dans 18 disciplines différentes contre les 20 fixées dans l'avenant.

Le rapport d'exécution du COM pour l'exercice 2013 permet par ailleurs de mesurer l'effort significatif accompli pour France Télévisions pour couvrir l'actualité d'un large éventail de disciplines sportives (115 disciplines différentes pour un seuil fixé à 80) et pour apporter un soin croissant à offrir une vitrine la pratique féminine et au handisport.

e) Objectif 2.5 : promouvoir la diversité à travers l'offre de programmes

S'agissant de la programmation, le groupe France Télévisions indique que plusieurs outils ont été mis en place, au cours de l'année 2013, pour assurer le suivi de la représentation de la diversité à l'antenne :

- des tableaux renseignés par les « Référents diversité » aux programmes dans chacune des chaines permettant de mesurer le nombre de sujets ou d'interventions dans chacun des champs de la diversité (diversité sociale, d'origine, d'âge, handicap) ;

- la tenue d'un Baromètre de la diversité dans les journaux télévisés de France 2 et France 3 a été confiée par la direction de l'information à Eric Macé, sociologue et professeur à l'université de Bordeaux ;

- la constitution d'un « Répertoire de la diversité » qui met à la disposition des responsables des rédactions et des programmes, les références et les champs de compétence d'experts.

Malgré des obligations très réduites, et s'il y a eu quelques efforts en matière de fiction, le conseil regrette que la politique des ressources humaines vue à l'antenne n'ait pas permis de mieux refléter la diversité de la population française.

Par ailleurs, France Télévisions a réalisé et diffusé un spot à l'occasion du 14 juillet 2013 promouvant la diversité des visages, des parcours et des talents autour du slogan « Nous sommes la France ».

f) Objectif 2.6 : favoriser la mixité et la juste représentation des femmes

France Télévisions a déclaré que l'année 2013 s'est caractérisée par l'affirmation d'une politique globale et volontariste dans l'offre de programmes tous genres confondus.

A l'initiative de son président, le groupe s'est engagé pour atteindre un objectif de 30 % d'expertes sur les plateaux de l'information et des magazines d'actualité avant la fin 2014. Cet engagement a été consigné dans l'avenant au COM et à la fin de l'année 2013, le groupe public a compté près de 26 % d'expertes dans les émissions concernées.

Le conseil note l'engagement conjoint de France Télévisions et des producteurs d'animation à valoriser dans les choix d'engagement « la mixité et les modèles d'identification des figures stéréotypées » qui a fait l'objet d'une clause dans l'accord conclu entre France Télévisions et le SPFA.

g) Objectif 2.7 : améliorer l'accessibilité des programmes de France Télévisions

France Télévisions indique entendre « rester le fer de lance du développement de l'accessibilité des programmes auprès de publics souffrant d'handicap visuel ou auditif » (17).

Parmi les initiatives mises en avant par le service public audiovisuel, le conseil note le développement de l'offre de programmes audiodécrits, à savoir 412 programmes proposés pour un engagement fixé à un par jour en moyenne (soit 365 par an). Le groupe annonce également avoir rattrapé son retard quant au sous-titrage des programmes de France Ô.

Le conseil continue toutefois de regretter que des objectifs quantifiés en matière d'accessibilité n'aient pas été assignés dans l'avenant au COM aux programmes régionaux de France 3.

Le groupe public indique par ailleurs la mise en place effective du sous-titrage au sein de son portail de télévision de rattrapage, Pluzz, ainsi que sur sa version mobile en direct, permettant l'accès à une grande partie de son offre de programmes.

h) Objectif 2.8 : favoriser l'apprentissage des langues étrangères

France Télévisions indique avoir renforcé son offre de programmes en version multilingue sur ses différentes chaînes permettant le visionnage de programmes dans leurs langues originales. Le groupe public se dit soumis à « d'importantes contraintes techniques » (18) pour généraliser ce service à l'ensemble des antennes et tout particulièrement France 3.

III. - Faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace

a) Objectif 3.1 : renforcer la cohésion sociale de l'entreprise

Dans le cadre des négociations sur l'accord collectif, France Télévisions indique (19) avoir mis en place un nouveau référentiel des emplois depuis le 28 mai 2013. Ce dispositif doit notamment permettre à la société de définir les besoins de l'entreprise dans les prochaines années et de redessiner les politiques de recrutement, de formation, d'accompagnement des compétences et des carrières afin de mieux les adapter aux objectifs stratégiques qui lui sont assignés.

S'agissant de la formation des collaborateurs de l'entreprise, la société s'est appuyée sur l'université France Télévisions qui a assuré 64 % du nombre total de jours de formation (+ 2.8 points). Les relations entre l'INA et l'université interne du service public ont été poursuivies, 88 actions et 545 jours de formation ont ainsi été engagés. France Télévisions indique que ce partenariat a par ailleurs été renouvelé en 2014.

Après trois ans de discussions, la mise en œuvre de l'entreprise unique a désormais abouti par la signature le 28 mai 2013 de l'accord collectif d'entreprise que se substitue désormais à l'ensemble des textes et des accords qui avaient été prorogés depuis 2009.

La signature de l'accord collectif par l'ensemble des organisations syndicales représentatives s'est traduite par la mise en place de nouvelles grilles de classification et de rémunération applicables à l'ensemble des salariés issus des ex-sociétés fusionnées.

Le conseil salue la signature de cet accord permettant de moderniser le fonctionnement de l'entreprise.

b) Objectif 3.2 : promouvoir l'égalité des chances

Lors de la négociation de l'avenant au contrat d'objectif et de moyens, France Télévisions avait souhaité « franchir une nouvelle étape en s'inscrivant dans la démarche de l'obtention du label diversité » (20).

A ce titre, l'entreprise a fait l'objet d'un audit de l'AFNOR du 25 juin au 5 juillet 2013. L'audition de la direction de l'entreprise devant la commission de labellisation s'est déroulée le 29 novembre 2013. A cette occasion, les membres de cette commission ont souhaité obtenir des informations complémentaires. L'entreprise publique a donc été amenée à être auditionnée une seconde fois le 17 mars 2014 et a obtenu le label diversité de l'AFNOR, initialement prévu par l'avenant au COM pour l'année 2013.

Conformément aux conventions signées en 2011 avec quatre écoles de journalismes, les rédactions de France Télévisions ont accueilli, en 2013, 19 journalistes boursiers ou issus de ZUS (zone urbaines sensibles) en contrat d'apprentissage contre les 20 étudiants prévus par l'avenant. Sur ce point, le groupe public indique avoir volontairement recentré la réalisation de cet objectif sur les apprentis uniquement accueillis dans les rédactions.

France Télévisions a également engagé des actions résolues en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les actions menées ont permis selon le groupe public d'atteindre un taux d'emploi de 4,45 %, en progression de 8 % par rapport à 2012, pour un taux fixé par l'avenant au COM à 4,3 %.

S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, France Télévisions indique que l'année 2013 a été marquée par l'ouverture d'une négociation portant sur la mise en place d'un nouvel accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a été conclu à la fin avril 2014.

Conformément aux engagements pris par le groupe audiovisuel public traduits dans l'avenant au COM, la part des femmes recrutées à des postes d'encadrement est passée de 29 % en 2012 à 39 % en 2013. La part des femmes dans l'encadrement journalistique progresse de 24 % à 25,9 %. Le conseil rappelle que France Télévisions s'est engagée sur ce point à faire progresser cet objectif à 33 % en 2015. De réels efforts devront donc être poursuivis pour la bonne réalisation de cette finalité. Il note également un recul de la part des femmes dans les comblements de postes (42,23 % pour un seuil fixé à 50 %) expliqué selon France Télévisions par l'intégration de collaborateurs non permanents qui a concerné de manière plus importante des métiers où les hommes étaient sur-représentés.

c) Objectif 3.3 : assurer une gestion efficace et responsable

France Télévisions indique que l'année 2013 a vu la poursuite des initiatives de réduction de coûts d'achat hors programmes. Depuis 2011, le renforcement des règles d'appels d'offres et de procédures d'achats s'est traduit par la mise en place d'une commission d'appel d'offres compétente pour les achats supérieurs à 1,5 M€.

Depuis 2011, cette instance a supervisé une quarantaine de marchés représentant une valeur annuelle supérieure à 100 M€ pour une économie annuelle de 12 M€.

Le conseil note que cette commission présente l'intérêt d'impliquer dans la procédure de mise en concurrence et dans le choix des attributaires des marchés, non seulement la direction opérationnelle, mais également la direction générale déléguée à la gestion, le directeur des achats et la direction juridique.

Au sujet de la maîtrise des approvisionnements des programmes, France Télévisions indique avoir conduit en 2013 30 audits de programmes dont 12 portant sur les émissions de flux renouvelables (21) et 10 audits portant sur des séries ayant fait l'objet de deux saisons ou plus et susceptibles d'être poursuivies (22). Le conseil note que la poursuite des audits de production a permis des économies sur les programmes de flux de 5 M€ en 2013, après les économies déjà constatées les années précédentes.

Les rédacteurs indiquent que France Télévisions a poursuivi l'unification des systèmes d'information répondant à l'objectif fixé dans l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens.

S'agissant des recettes liées aux diversifications, le conseil relève que les recettes publicitaires issues des offres numériques développées par France Télévisions Editions Numériques ont diminué de 9,5 % à 9,7 M€ en 2013, contre 10,5 M€ en 2012, baisse s'expliquant notamment par l'absence de diffusion des Jeux olympiques. Le groupe audiovisuel public indique que les recettes augmentent « en réalité de 5 % à périmètre identique » (23).

L'année 2013 a été marquée par une amélioration de la maîtrise des effectifs de France Télévisions. L'effectif total équivalent temps plein (ETP) moyen annuel permanent et non permanent était de 10 120 au lieu de 10 490 en 2012. Cette diminution est essentiellement le fait des non permanents (- 354) et s'explique à la fois par des transformations de CDD en CDI et par une meilleure maîtrise des recours aux non permanents dont le taux est tombé 15,4 % contre les 16 % prévu par l'avenant au COM.

Enfin, le groupe audiovisuel public a affiché en 2013 (hors provisions exceptionnelles) une perte nette de 8M€ inférieure au déficit prévu au contrat d'objectifs et de moyens. En intégrant les éléments exceptionnels, couvrant notamment le plan de départs volontaires engagé en 2013, l'entreprise publique présente une perte nette de 85 M€, contre un résultat déficitaire de - 132 M€ prévu à l'avenant au COM et au budget.

Dans un contexte économique contraint, le conseil se félicite des économies réalisées par France Télévisions illustrant les résultats des initiatives du groupe menées dans le cadre de la construction de l'entreprise commune. Le conseil invite France Télévisions à poursuivre et amplifier ses efforts pour la réussite de son engagement visant à un retour à l'équilibre de ses comptes à l'horizon 2015.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.