La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. le Président de la République, en date du 17 octobre 2014, relative à la requête en déclassification en date du 7 octobre 2014 de MM. René GROUMAN et Roger LE LOIRE, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information ouverte des chefs « de corruption d'agents publics étrangers, blanchiment en bande organisée, complicité et recel de ces délits » ;
Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par la présidence de la République, document établi en novembre 2007 et dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification susvisée.
1 version
Fait à Paris, le 27 novembre 2014.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte