Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche communiquée à la commission, non datée, et émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
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JORF n°0153 du 4 juillet 2014
AVIS n°2014-04 du 19 juin 2014
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 23 mai 2014 et le jugement avant-dire droit rendu le 16 janvier 2014 par le tribunal administratif de Rouen à la demande de M. Mairone ALI, lequel sollicite de ce tribunal l'annulation de la décision du 6 août 2013 par laquelle il a été radié des contrôles de l'armée de l'air ;
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte