Emet un avis défavorable à la déclassification de la fiche particulière de la DGSE en date du 25 novembre 1991 communiquée par le ministre de la défense.
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JORF n°0153 du 4 juillet 2014
AVIS n°2014-03 du 19 juin 2014
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 6 mai 2014, à la suite d'une demande de déclassification en date du 3 mars 2014 émanant de Mme Brigitte MARCHAIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet du chef « d'assassinat sur la personne de M. Bernard BORREL » ;
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte