L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Il du titre IV et le titre IX de son livre V ;

Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la société Eurodif Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;

Vu le courrier DG/2013/00495 d'Eurodif Production indiquant que l'exploitant ne demandait pas à être auditionné ;

Vu le courrier DG/FF/CR/D1304152 de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin indiquant qu'elle ne demandait pas à être auditionnée ;

Saisie pour avis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Considérant que le projet de décret a pour objectif de permettre et d'encadrer le déroulement des. opérations de préparation à la mise à l'arrêt définitif de l'installation en définissant les éléments essentiels que requièrent la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement,

Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.

Fait à Montrouge, le 25 avril 2013.