Rectificatif au Journal officiel du 3 octobre 2013, édition électronique, texte n° 80 :
Au lieu de : « Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le Premier ministre qui est sans lien avec l'objet de la requête en déclassification »,
Lire : « Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le Premier ministre qui sont sans lien avec l'objet de la requête en déclassification ».