La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 17 juillet 2013, relative à la requête en déclassification en date du 31 janvier 2013 de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet à l'encontre de M. Takieddine et tous autres des chefs « de manquement à l'obligation déclarative, faux et usage de faux, blanchiment aggravé par l'habitude, corruption passive et active d'agents publics étrangers, complicité et recel de ces délits »,

Emet un avis favorable à la déclassification de la partie d'une note de renseignement émanant de la DCRI, en date du 10 avril 2013, qui commence par le mot : « Evoquant » à la page 2 et qui se termine par les mots : « avoirs libyens. » à la page 3.

A l'exception, le cas échéant, des mentions dont la suppression est nécessaire à la protection des méthodes de travail de service.

Fait à Paris, le 19 septembre 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte