La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L.2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 23 avil 2013, relative à la requête en déclassification en date du 26 février 2013 de Mme Laurence Le Vert, première vice-présidente, Mme Nathalie Poux et M. Christophe Teissier, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah ».
Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche DGSE n° 56252 du 20 juillet 2012 (3 pages), à l'exception des 3e et 4e paragraphes de la page 1.
A l'exception, le cas échéant, des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail du service.
Fait à Paris, le 16 mai 2013.