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Annexe

JORF n°0288 du 12 décembre 2013

Avis n°2013-1171 du 26 septembre 2013

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE ;

Vu le courrier d'Orange, référencé 13-149, reçu le 6 septembre 2013 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis les 9 et 17 septembre 2013 ;

Après en avoir délibéré le 26 septembre 2013,

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 14 février 2012, a désigné la société France Télécom-Orange comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (i.e. la composante publiphonie).

Il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du CPCE, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du CPCE, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

Objet de la proposition tarifaire
1.1. Le contexte

Orange offre un service de communications téléphoniques passées depuis les publiphones sur des cartes prépayées à puce, dites « Télécartes ».
La télécarte rechargeable est proposée avec deux valeurs faciales (7,50 € TTC et 15 € TTC), assortie d'une durée de validité de deux ans, avec une gamme de recharges, d'une durée de validité de 12 mois, allant de 7,5 € TTC à 40 € TTC.
Les communications téléphoniques depuis les télécartes sont, depuis le 1er février 2010, facturées à la minute avec un prix d'établissement d'appel (PEA).

1.2. Les évolutions tarifaires

Le projet de modification tarifaire d'Orange porte sur l'évolution du prix des communications établies avec les télécartes depuis les publiphones en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (les valeurs faciales des télécartes restent inchangées) :
― pour toutes les destinations depuis la métropole, Orange modifie les prix à la minute, les prix d'établissement d'appel demeurent inchangés ;
― pour toutes les destinations au départ des départements d'outre-mer, sauf pour les appels vers les fixes en métropole et vers la zone E au tarif normal, Orange modifie les prix à la minute. Tous les prix d'établissement d'appel demeurent inchangés.
Les évolutions tarifaires envisagées par Orange sont résumées en annexe.

Analyse de l'Autorité

La modification tarifaire envisagée par Orange est cohérente avec l'évolution du trafic et de la durée moyenne de communication des différents types d'appels, ainsi qu'avec la variation des coûts supportés par Orange (coûts propres et terminaisons d'appels, notamment pour le trafic international).
Ces évolutions ont un impact minime sur le prix moyen des communications qui évolue de la manière suivante : hausse du prix moyen au départ de la métropole de 1 % et baisse du prix moyen au départ des départements d'outre-mer de 6 %.

Conclusion

L'Autorité considère que les tarifs envisagés par Orange pour son produit « Télécarte rechargeable » sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité émet un avis favorable sur la modification tarifaire envisagée par Orange.
Le présent avis sera transmis pour information à Orange et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2013.

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Annexe

Le président,

J.-L. Silicani