I. ― Les hausses prévues dans le dossier tarifaire

Selon le projet de La Poste, la nouvelle tarification prendra effet au 1er janvier 2014. Sur le segment des offres d'envoi de courrier international (3,3 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement), La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs de 3 %, correspondant à un surcroît de recettes de [...] millions d'euros à volumes constants (2013).
Ce projet comporte notamment le passage de la Suisse de la zone 1 (essentiellement l'Union européenne) à la zone 2 (reste du monde) pour les offres à usage des entreprises, dont les effets tarifaires s'ajoutent aux hausses des tarifs nominaux.

I-1. Les offres à usage des particuliers

Concernant la Lettre prioritaire internationale et le Paquet international, les augmentations moyennes sont respectivement de 2,5 % et 4,2 % (cf. tableau ci-dessous). Ces hausses concernent l'ensemble des tranches de poids.
Concernant la Lettre recommandée internationale et le Paquet recommandé international, le tarif est composé pour partie de l'affranchissement, dont les tarifs sont ceux, respectivement, de la Lettre prioritaire internationale et du Paquet international, et d'un droit de recommandation. Le droit de recommandation voit son tarif demeurer inchangé. En conséquence, le prix moyen augmente de 0,6 % pour la Lettre recommandé internationale et de 2,7 % pour le Paquet recommandé international du fait de l'augmentation de la partie liée à l'affranchissement.
Quant aux services de réexpédition, leurs tarifs présentent une hausse significative de 14 %. Le tarif de cette prestation avait augmenté de 16 % en 2013.
Dans l'ensemble, l'augmentation tarifaire moyenne est de 2,9 %.

| OFFRES À USAGE DES PARTICULIERS |ÉVOLUTION MOYENNE| |---------------------------------------|-----------------| | Lettre prioritaire internationale | 2,5 % | | Lettre recommandée internationale | 0,6 % | | Paquet international | 4,2 % | | Paquet recommandé international | 2,7 % | |Services de réexpédition internationale| 14 % | | Total | 2,9 % |

I-2. Les offres à usage des entreprises

Le mouvement tarifaire est de 3,7 % pour la Lettre prioritaire internationale ; il concerne l'ensemble des tranches de poids. Ce mouvement se compose d'une hausse des tarifs nominaux de 1,7 % à laquelle s'ajoute une hausse de 2 % attribuable au changement de zone de la Suisse (hausse de 27,3 % sur les envois concernés).
Concernant la Lettre recommandée internationale, le tarif augmente de 1,2 %, dont 0,3 % à la suite de l'augmentation de la partie affranchissement auquel s'ajoute 0,9 % attribuable au changement de zone de la Suisse (hausse de 11,2 % envois sur les envois concernés).
Concernant le Paquet, l'augmentation moyenne de 2,7 % se compose d'une hausse de 0,8 % des tarifs catalogue à laquelle s'ajoute une hausse de 1,9 % consécutive au changement de zone de la Suisse (hausse de 28,6 % sur les envois concernés).
Concernant le Paquet recommandé, le tarif augmente de 1,5 %, dont 0,5 % à la suite de l'augmentation de la partie affranchissement auquel s'ajoute 1 % attribuable au changement de zone de la Suisse (hausse de 13,9 % sur les envois concernés).
Quant à l'offre d'envoi de courrier publicitaire (Destineo Monde), son tarif présente une augmentation de 3,4 %, dont 4,2 % consécutifs à la hausse des tarifs catalogue auquel s'ajoute ― 0,8 % attribuable au changement de zone de la Suisse (baisse de 5,8 % sur les envois concernés du fait des tarifs moins élevés pour la zone « reste du monde »).
L'offre Sac M présente une augmentation de 9 %, dont 4,3 % consécutifs à la hausse des tarifs catalogue auquel s'ajoute 4,7 % attribuable au changement de zone de la Suisse (hausse de 80 % sur les envois concernés).
Le tarif des services de réexpédition reste inchangé.
Dans l'ensemble, l'augmentation tarifaire moyenne est de 3,3 % en 2014.

| OFFRES À USAGE DES ENTREPRISES |ÉVOLUTION MOYENNE 2014|DONT HAUSSE
des tarifs catalogue|DONT CHANGEMENT
de zone Suisse| |---------------------------------------|----------------------|--------------------------------------|------------------------------------| | Lettre prioritaire internationale | 3,7 % | 1,7 % | 2 % | | Lettre économique internationale | 0 % | 0 % | 0 % | | Lettre recommandée internationale | 1,2 % | 0,3 % | 0,9 % | | Paquet international | 2,7 % | 0,8 % | 1,9 % | | Paquet recommandé international | 1,5 % | 0,5 % | 1 % | |Courrier publicitaire (Destineo Monde) | 3,4 % | 4,2 % | ― 0,8 % | | Sac M | 9 % | 4,3 % | 4,7 % | |Services de réexpédition internationale| 0 % | 0 % | 0 % | | Total | 3,3 % | 1,6 % | 1,7 % |

I-3. La valeur déclarée internationale

Les tarifs de la Valeur déclarée internationale sont fonction du tarif d'affranchissement d'un Paquet prioritaire et de la valeur déclarée de l'envoi. En 2014, les hausses porteraient sur les deux premières tranches de valeur, soit + 50 % pour les envois d'une valeur déclarée de 500 euros et + 42 % pour les envois d'une valeur déclarée de 1 000 euros.

I-4. Les offres au départ de l'outre-mer

Les montants des évolutions envisagées sont quasi identiques, en valeur absolue, à celles des offres au départ de la métropole.
Du fait de la complexité du processus de production et de la faiblesse des trafics, La Poste ne dispose pas de données fiables de volumes qui permettent à l'Autorité de calculer les augmentations moyennes pondérées par les trafics. Les augmentations nominales des tarifs des différentes prestations sont reprises en annexe.

I-5. L'offre de Presse export

Ce produit a intégré le périmètre du service universel au 1er janvier 2013. Au 1er janvier 2014, La Poste souhaite simplifier les zones de tarification en passant de 10 à 4 zones. Couplée aux nouveaux tarifs, il en résulte une hausse moyenne estimée à 2,5 %.

II. ― Analyse économique
II-1. Au regard de l'encadrement tarifaire

Le présent dossier correspond à un chiffre d'affaires additionnel de [...] millions d'euros, soit 0,1 % du prix moyen du service universel en 2014.
En tenant compte de l'effet en 2014 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2013 et des hausses prévues au 1er janvier 2014, relatives aux offres de courrier national, international et de la gamme mobilité, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2014 est estimée, à ce jour, à 3,2 %.

II-2. Cas des offres à usage des particuliers (hors réexpédition)

A la suite de la suppression des offres économiques à usage des particuliers, l'Autorité a souligné dans son avis n° 2011-0417 du 7 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux qu'« elle sera attentive à ce que les tarifs des prestations égrenées "TP” vers l'international, qui comprennent désormais un seul niveau de service, demeurent abordables à l'avenir ».
Hors service de réexpédition, l'évolution tarifaire moyenne de 2,6 % fait suite à une hausse de 1,6 % en 2013. Ce projet tarifaire ne devrait pas conduire à une augmentation du taux de marge brute (1) (marge rapportée aux coûts attribuables) des produits pour lesquels il est positif et devrait entraîner une réduction de la contribution négative de certains produits. Ces hausses répondent ainsi de façon raisonnable à la remarque formulée dans l'avis n° 2011-0417 de l'ARCEP.

(1) Sous l'hypothèse d'une évolution des coûts unitaires 2012 de + 2,5 % en 2013 ainsi qu'en 2014, conformément aux éléments de la décision n° 2012-1353 de l'ARCEP.

II-3. Cas des offres à usage des entreprises

Les offres d'envois égrenés à l'usage des entreprises se distinguent des offres des particuliers du fait que les envois correspondants sont affranchis par machine et ne nécessitent pas de passage au guichet d'un bureau de poste. En raison, notamment, de ces coûts évités, ces offres présentent un taux de marge brute élevé. Dans son avis n° 2012-1499 en date du 20 novembre 2012, l'ARCEP recommande ainsi : « La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires reflétant mieux les coûts évités par les offres à usage des entreprises ».
Les évolutions tarifaires envisagées sont de deux ordres : d'une part, une augmentation des tarifs nominaux, d'un montant moyen de 1,6 % en 2014, dont la valeur apparaît conforme aux remarques formulées dans l'avis n° 2012-1499 ; d'autre part, une augmentation moyenne de 1,7 %, résultant du changement de zone des envois à destination de la Suisse ([...] % des envois au départ de France et à destination de la zone 1).
Pour expliquer l'évolution envisagée relative aux envois à destination de la Suisse, La Poste indique que les envois hors service universel à destination de la Suisse ne relèvent pas du même régime de taxe sur la valeur ajoutée : les envois hors service universel à destination de l'Union européenne sont assujettis au taux normal en vigueur, alors que les envois à destination de la Suisse sont assujettis à taux zéro. Cette caractéristique amènerait La Poste à ne pas traiter la Suisse dans la même zone que l'Union européenne, pour les offres hors service universel.
Les considérations avancées ne paraissent pas justifier la mise en œuvre du changement de zone envisagée. En effet, les considérations fiscales avancées ne concernent pas les offres relevant du service universel et ne semblent pas avoir d'effet significatif sur La Poste ou ces clients. La modification envisagée est susceptible d'affecter significativement certaines entreprises présentes sur des activités transfrontières avec la Suisse, sans que La Poste ait fourni d'éléments relatifs à une concertation avec les entreprises potentiellement concernées. Cette modification se traduirait enfin par une hausse tarifaire significative, sur un segment sur lequel l'ARCEP avait invité La Poste à une modération tarifaire.

II-4. Cas des services de réexpédition

La hausse de 13,4 % des services de réexpédition (14 % pour les particuliers, 0 % pour les entreprises) fait suite à un mouvement tarifaire important en 2013. Dans son avis n° 2012-1499, l'ARCEP rappelait que la hausse 2013 s'inscrivait dans un contexte de stabilité tarifaire depuis 2006 avec une contribution négative. Elle indiquait également que « La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires plus régulières ». Par l'application d'une hausse très significative, le présent projet tarifaire ne répond pas à ces recommandations.
Par ailleurs, l'ARCEP a noté, dans son avis n° 2013-1148, l'insatisfaction que génèrent les services de réexpédition, ce qui se traduit par un volume important de réclamations. La Poste a certes engagé sur ce service des actions pour en améliorer la qualité. Toutefois, les premiers progrès enregistrés demandent à être confirmés.

III. ― Conclusion

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées, à l'exception du changement de zone de la Suisse et des hausses tarifaires des services de réexpédition internationale, pour lesquelles elle rend un avis défavorable. Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Fait à Paris, le 10 septembre 2013.