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Annexe

JORF n°0212 du 12 septembre 2013

Avis n°2013-0805 du

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;

Vu la décision n° 2012-1353 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;

Vu le protocole d'accord Etat/Presse/Poste du 23 juillet 2008 ;

Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées par La Poste à la date du 1er avril 2013 ;

Vu le dossier de La Poste présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de presse relevant du service universel, reçu le 21 mai 2013 ;

Après en avoir délibéré le 11 juin 2013 :

Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'« Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».

L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ». En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 21 mai 2013, un projet de modification des tarifs de sa gamme d'envois de presse relevant du service universel.

I. - Les évolutions tarifaires

L'évolution tarifaire porte sur le service d'envois de la presse relevant du service universel, appelé « Publissimo », comportant un produit « Publissimo Esprit Libre » pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri) et un produit « Publissimo Intégral » pour des envois de moyenne ou grande diffusion (au moins 500 objets par dépôt avec un tri préparatoire des envois). Ce dernier concentre l'essentiel des volumes (96 %) et du chiffre d'affaires (93 %) de la gamme « Publissimo » en 2012.
Les offres Publissimo représentent un faible pourcentage (3 % du chiffre d'affaires et des volumes) des services d'envois de presse de La Poste (1).
Au 1er juillet 2013, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de 4,1 % en moyenne, après une hausse de 4,3 % en 2012. Cette évolution se décompose en une hausse de 3,0 % pour l'offre « Publissimo Esprit Libre » et de 4,2 % pour l'offre « Publissimo Intégral ».

II. - Analyse économique

En 2012, le chiffre d'affaires de l'offre Publissimo a diminué de 5,2 %. Cette évolution résulte de l'effet cumulé de la hausse des tarifs, de 3,2 % en moyenne, qui est plus que compensée par la baisse des volumes (― 1,2 %) et par une modification de la structure de la demande, avec une diminution du poids moyen des envois et le report vers les produits non urgents, moins onéreux (effet de ― 7,2 % sur le chiffre d'affaires). Cette évolution s'est accompagnée d'une réduction des charges (― 3,8 %) qui n'est cependant pas suffisante pour éviter une dégradation de la marge rapportée aux coûts attribuables (passage de [...] % à [...] %).
Les augmentations tarifaires envisagées par La Poste devraient permettre une réduction du déficit rapporté aux coûts attribuables de l'offre Publissimo. En outre, ces évolutions différenciées concourent au rééquilibrage des marges entre les produits « Esprit libre » et « Intégral ».
En 2013, l'effet des hausses faisant l'objet du présent avis sur le prix moyen du service universel sera de 0,005 % pour un surcroît de revenu de [...] million d'euros.

III. - Conclusion

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées. Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié avec l'ensemble de ses annexes sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2013.

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Annexe

Le président,

J.-L. Silicani

(1) En 2012, les services d'envois de presse représentent 684 millions d'euros de chiffre d'affaires (y compris la contribution de l'Etat de 262 millions d'euros à la mission de service public de transport postal de la presse). [...] Passages relevant des secrets protégés par la loi.