Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 23 avril 2013, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 29 mai 2013, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2013.