Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 31 octobre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 8 octobre 2012 de Mme Sabine KHERIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information ouverte à son cabinet contre X des chefs de « mise en danger d'autrui et d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne », à la suite de l'embuscade du 18 août 2008, dans la vallée d'Uzbin (Afghanistan), dressée par des insurgés talibans à l'encontre d'une patrouille de soldats français ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte