I. - Contexte

En application du 5° de l'article L. 5-2 du CPCE, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« l'Autorité ») « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises à un régime spécifique prévu par le CPCE. La structure tarifaire de ces prestations a pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
En janvier 2008, le Gouvernement a confié à M. Marc Schwartz une mission de réflexion et de proposition concernant l'acheminement des abonnements de presse par postage ou par portage, qui a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 23 juillet 2008. Les « accords Schwartz », qui portent sur une période de sept ans de janvier 2009 à décembre 2015, arrêtent un plan de revalorisation tarifaire fondé sur des paliers de hausses annuelles. Ces accords s'adressent à l'ensemble des publications admis au bénéfice du régime de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), mais prévoient une trajectoire différente pour les publications d'information politique et générale, d'une part, et pour les quotidiens à faibles ressources de publicité, d'autre part.
En janvier 2009, lors des états généraux de la presse, des mesures d'urgence ont été annoncées par le Gouvernement afin de surmonter les effets de la crise sur la presse. Ainsi, l'Etat a décidé la neutralisation des effets des augmentations tarifaires de l'abonnement postal de la presse pour l'année 2009. Pour mettre en œuvre ce report d'un an, La Poste a adapté son système de facturation ; les factures ont été établies aux tarifs 2009 des accords Schwartz avec une remise qui permet de ramener le prix total à payer au niveau qui aurait été dû en 2008 sur des dépôts équivalents. Ce report n'a pas eu d'impact sur le compte presse de La Poste car l'Etat a compensé le manque à gagner subi par La Poste.
En 2010, 2011 et 2012, ce dispositif a été prorogé. Ainsi, les tarifs payés par les éditeurs de presse ont augmenté, mais ils restent en dessous du barème prévu dans les accords Schwartz. Les tarifs appliqués n'intègrent pas le taux d'inflation normalement applicable en 2009 (+ 3,27 %) et subissent un décalage d'une année par rapport à la trajectoire prévue par les accords Schwartz. Cependant, le manque à gagner subi par La Poste demeure compensé par l'Etat.
L'Autorité a reçu pour avis la description des évolutions tarifaires envisagées par La Poste pour l'année 2013. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer la variation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur (envois de presse).

II. - Revalorisation de la grille tarifaire

Les accords Schwartz prévoient une revalorisation de la grille tarifaire selon une trajectoire fixée d'évolution tarifaire et l'inflation. Concernant les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP, une revalorisation de 5,0 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des trois niveaux d'urgence en sus de l'évolution des prix de 1,87 %, valeur de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac mesurée entre juin 2011 (122,49) et juin 2012 (124,78). La hausse globale de 7,0 % sera ainsi appliquée sur le tarif pivot de la « liasse directe code postal ». Concernant la presse d'information politique et générale et les quotidiens à faibles ressources et de petites annonces, les revalorisations tarifaires s'élèveront respectivement à 3,5 % et 1,5 %, soit des hausses globales de 5,4 % et 3,4 % sur le tarif pivot en tenant compte de l'inflation.
Les tarifs applicables selon les niveaux d'urgence, le degré de préparation des envois, le caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste et les options disponibles s'en déduisent par l'application des coefficients présentés en annexe.

III. - Analyse de l'Autorité

L'Autorité a examiné la conformité des tarifs de presse aux termes des accords Schwartz et observe que la grille tarifaire 2013 transmise y est conforme :
1° La revalorisation mise en œuvre est bien celle prévue par les accords Schwartz (tableau 1 en annexe), notamment pour les tarifs de la « liasse directe code postal » constituant le tarif pivot pour les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP (tableau 2 en annexe) ;
2° Les coefficients de modulation des tarifs prévus par les accords pour l'année 2013 ont été pris en compte (tableau 3 en annexe) ainsi que ceux applicables aux options (tableau 4 en annexe) ;
3° La revalorisation de 1,87 % associée à l'inflation correspond effectivement à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2011 et juin 2012.
Aux termes du 5° de l'article L. 5-2 du CPCE, l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs de presse.
Dans ce cadre, l'Autorité estime que la tarification des envois de presse devrait, à terme, refléter les coûts, avec le complément apporté par l'aide de l'Etat dont la raison d'être tient à l'obligation spécifique de « favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale ». En effet, aux termes de l'article L. 2 du CPCE, l'acheminement des envois de périodiques relève du service universel postal, dont une des caractéristiques est de présenter des tarifs transparents, abordables et orientés sur les coûts (directive 97/67/CE, considérant 26 et article 12). L'Autorité observe que cet objectif figure au nombre de ceux des accords Schwartz : « la combinaison de la réduction des coûts postaux, des mesures tarifaires et de la contribution financière de l'Etat, tels que prévus par le présent protocole, devrait permettre de couvrir, au terme de l'accord, les coûts complets attribuables à la presse ». Cet objectif est nécessaire pour que les tarifs des envois de presse transmettent un signal économiquement pertinent à l'ensemble du marché.
L'Autorité constate que la trajectoire tarifaire programmée par les accords Schwartz est maintenue, mais décalée d'un an pour les éditeurs. L'Autorité note que ce décalage a été neutre pour le compte presse de La Poste en 2009, 2010 et 2011, grâce à une compensation versée par l'Etat.
A la lumière des informations contenues dans le dossier transmis par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et de l'inscription au projet de loi de finances pour 2013 d'un montant de 32 millions d'euros, en plus de la subvention annuelle de 217 millions d'euros prévue dans les accords Schwartz, l'Autorité comprend que le même mécanisme pourrait être mis en œuvre en 2013.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie et des finances, au ministre du redressement productif et à la ministre déléguée, chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique. Il sera publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Fait à Paris, le 20 novembre 2012.