L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-4, L. 36-5, D. 99-4 et D. 99-5 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la demande de la ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 26 septembre 2012 ;

Après en avoir délibéré le 2 octobre 2012,

L'Autorité est saisie d'un projet d'arrêté pris sur le fondement des articles L. 33-4, D. 99-4 et D. 99-5 du code des postes et des communications électroniques.

Le projet soumis pour avis prévoit la nomination, pour 3 ans, de 24 membres de la commission consultative des communications électroniques, dont son président.

Conformément aux dispositions de l'article D. 99-4 de ce code, les membres de la commission consultative des communications électroniques sont répartis en trois collèges de huit personnes. Le premier est composé de représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, le second de représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers, et le troisième de personnalités qualifiées. Conformément aux dispositions de l'article D. 99-5 du code, le président de la commission est désigné parmi les personnalités qualifiées.

L'Autorité considère que les nominations prévues par le projet soumis pour avis, dont 19 sont des renouvellements de membres de la précédente commission, permettent d'assurer une bonne représentation du secteur des communications électroniques, aussi bien en ce qui concerne les exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, les utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers, que les personnalités qualifiées au sein de la commission.

L'Autorité émet donc un avis favorable sur le projet d'arrêté.

Le présent avis sera transmis à la ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2012.

Le président,

J.-L. Silicani