JORF n°0156 du 6 juillet 2012

Avis n° 2012-11 du 21 juin 2012

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 22 mai 2012 relative à la requête en déclassification en date du 30 mars 2012 de M. Pierre Dupire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en charge de l'information ouverte à son cabinet relative au « piratage du voilier Tanit, qui s'est déroulé entre le 4 et le 10 avril 2009 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen.
Fait le 21 juin 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte