Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 7 mai 2012 relative à la requête en déclassification en date du 26 avril 2012 de Mme Jeanne Duye, vice-président au tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information ouverte à son cabinet des faits de « trahison par la livraison à une puissance étrangère ou à des agents de renseignement, par un Français ou un militaire au service de la France, d'informations, de documents, de données dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par les services du Premier ministre.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au Premier ministre dans le but de préserver les capacités de défense de la France.
Fait le 21 juin 2012.