JORF n°0268 du 17 novembre 2012

Avis n° 2012-02 du

Vu le courrier du 19 juin 2012 du directeur général des finances publiques,
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 27 juin 2012 approuvé, l'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation comme statistiques publiques des statistiques issues de la base des pensions du Service des retraites de l'Etat (SRE) dont la liste figure en annexe, pour une durée de 5 ans.
Le présent avis sera mentionné au Journal officiel de la République française.