Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu le code de procédure pénale, article 56-4-II ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 24 mai 2011, relative à la requête en déclassification de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 16 mai 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de bien sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :

― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;

― par la SOFRESA dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Constate qu'elle n'est pas saisie par l'autorité administrative compétente pour les pièces contenues dans le scellé OUDOT/SD/UN et OUDOT/SD/DEUX et le document DGI du scellé ODAS/SD/TROIS, et qu'elle ne peut de ce fait se prononcer sur ces pièces ;

Emet un avis favorable à la déclassification des documents contenus dans le scellé OUDOTS/SD/TROIS ;

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents contenus dans les scellés ODAS/SD/UN, ODAS/SD/DEUX et ODAS/SD/TROIS.

Fait à Paris, le 23 juin 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc