Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;

Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 30 novembre 2010, relative à un ensemble d'archives de la famille Turgot, xviie et xviiie siècles, environ 14 000 pages ;

La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 23 mars 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé forment un ensemble d'archives familiales d'une richesse exceptionnelle, tant par sa composition que par la nature des pièces qu'il contient ; que ces archives, mêlant des documents de nature publique et privée, au sein d'un ensemble indissociable, sont constituées principalement autour des documents personnels et professionnels d'Anne Robert Jacques Turgot (1727-1781), intendant du Limousin puis contrôleur général des finances, auxquels sont joints des documents émanant d'autres membres de sa famille, notamment son père, Michel Jacques (1690-1751), prévôt des marchands de Paris, et son frère, Etienne François (1721-1788), chevalier de Malte et gouverneur de Guyane, ainsi que de familles alliées ; que les fonds familiaux de ce type, couvrant deux siècles d'histoire et dont l'intégrité a été préservée par une conservation dans la descendance de la famille, sont d'une grande rareté ; qu'essentiellement composé de documents écrits ou reçus par Turgot dans l'exercice de ses fonctions, ce fonds quasi complet permet de retracer la formation, la carrière et l'action, notamment publique, de l'un des plus hauts personnages de l'Etat, ayant appartenu à l'élite intellectuelle de son temps et devenu un économiste célèbre ; qu'en outre, ces archives ont fait l'objet d'un premier classement et de commentaires de la part de Malesherbes, dont les idées étaient proches de Turgot, et constituent un parfait complément du fonds Malesherbes, déjà conservé aux Archives nationales ; que cet ensemble, resté proche de son état d'origine, permet d'appréhender le fonctionnement quotidien de l'administration de l'époque et garde la trace du processus de prise de décision, depuis la préparation de certains actes jusqu'à leur promulgation ; qu'il s'agit donc d'un témoignage unique et irremplaçable pour l'histoire de la France de la seconde moitié du XVIIIe siècle, susceptible d'améliorer la connaissance de l'action gouvernementale de cette période pour laquelle il ne subsiste que très peu d'archives du contrôle général des finances ;

Qu'en conséquence, cet ensemble de biens présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;

Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.

Pour la commission :

Le président,

E. Honorat