Saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le 14 janvier 2011, d'un projet de décision fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 15 mars 2011, émet l'avis suivant.
Le Conseil relève que, conformément aux règles fixées par l'arrêté du Premier ministre relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, le projet de décision rappelle que les opérateurs mobiles qui utiliseront les fréquences de la bande 790-862 MHz devront assurer la protection des services planifiés par le Conseil dans les fréquences 470-790 MHz bénéficiant de l'antériorité au sens de cet arrêté. En conséquence, en cas de brouillage de ces services, les opérateurs de communications mobiles devront prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure nécessaire pour faire cesser le brouillage, y compris par l'intermédiaire de l'arrêt des émissions à l'origine du brouillage.
Le Conseil note également avec satisfaction que le projet de décision prévoit d'imposer aux opérateurs de communications mobiles qui utiliseront ces fréquences des mesures préventives, visant à limiter au maximum les perturbations potentielles pour la TNT. Ainsi, ces opérateurs devront :
― respecter le niveau de protection maximal (dit « niveau A ») qui est prévu par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne, sur l'ensemble du territoire et dans tous les canaux de radiodiffusion de la bande 470-790 MHz, pour limiter la perturbation des services qui utilisent cette bande ;
― réaliser des études d'impact sur les risques de brouillage de ces services et, sur la base de ces études, prendre des dispositions préventives complémentaires pour éviter tout brouillage.
Le conseil appelle toutefois l'attention du Gouvernement et de l'ARCEP sur le fait que des mesures supplémentaires, qui pourraient être de nature législative ou réglementaire, lui semblent indispensables pour limiter encore les risques de perturbation de la TNT, compte tenu de l'importance que ces services représentent pour les Français. Il considère notamment, sur la base de l'expérience qu'il a acquise en conduisant le processus de passage à la diffusion entièrement numérique de la télévision, que deux mesures seraient nécessaires pour atténuer la gêne occasionnée aux téléspectateurs.
D'une part, étant donné les risques de brouillage de la TNT par les services qui seront en service dans les fréquences de la bande 790-862 MHz, le conseil demande que, si les études d'impact susmentionnées montrent qu'il existe, malgré les mesures préventives mises en œuvre par les opérateurs de communications mobiles pour respecter leur obligation de non-brouillage, un risque de perturbation de la réception de la télévision dans une zone donnée, les foyers présents dans cette zone en soient informés localement.
C'est ce que fait le groupement d'intérêt public France Télé Numérique avant chaque passage d'une région au tout numérique, quand le Conseil estime qu'il existe un risque de perturbation de la réception de la TNT dans une zone donnée. L'expérience a montré que, lorsqu'ils sont ainsi prévenus, les téléspectateurs sont plus compréhensifs vis-à-vis des problèmes de réception qui pourraient survenir, en attendant leur résolution.
Pour le déploiement des services qui utiliseront la bande 790-862 MHz, si le même principe est retenu, on peut imaginer que cette information locale soit imposée aux utilisateurs de ces fréquences dans la mesure où ils détiennent l'information la plus fiable et la plus récente.
D'autre part, afin de pouvoir résoudre au plus vite les éventuels cas de brouillage de la TNT par les services qui utiliseront la bande 790-862 MHz, le conseil estime indispensable qu'un organisme à définir soit chargé spécifiquement de recueillir les plaintes des téléspectateurs dont la réception serait brouillée. La communication sur cet organisme, notamment sur le numéro de téléphone dédié qui serait mis en place, pourrait être réalisée au moment de l'information des foyers potentiellement concernés.
D'une manière générale, l'expérience du passage au tout numérique a prouvé l'utilité d'un tel organisme pour limiter l'incompréhension et le mécontentement des téléspectateurs et pour faciliter l'identification des problèmes et favoriser leur résolution. Pour le passage au tout numérique, c'est le GIP FTN qui assure le recueil de ces plaintes.
Pour le déploiement des services qui utiliseront la bande 790-862 MHz, si le même principe est retenu, on peut imaginer que les utilisateurs de ces fréquences soient astreints à recueillir les plaintes dans la mesure où ils seront le plus à même de traiter efficacement la cause des brouillages.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2011.