L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 36-7 (6°) et L. 41 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;

Vu la délibération n° 1101-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 4 janvier 2011 approuvant les modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande d'avis du Premier ministre en date du 28 février 2011 ;

Après en avoir délibéré le 29 mars 2008,

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») est saisie d'une demande d'avis sur deux projets d'arrêtés, l'un portant approbation de la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, l'autre portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

L'Autorité note que ces projets étendent l'attribution à titre exclusif à partir du 1er décembre 2011 de la bande de fréquences 790-862 MHz issue du dividende numérique au service mobile (sauf mobile aéronautique) à La Réunion et à Mayotte à l'image de ce qui a été décidé auparavant en métropole.

En ce qui concerne les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Autorité note avec satisfaction l'attribution à titre exclusif de la bande 698-862 MHz à compter du 1er décembre 2011 au service mobile. Ce changement d'attribution permet de bénéficier pleinement des interactions avec le continent américain (itinérance, équipement bénéficiant d'économie d'échelle).

L'Autorité émet donc un avis favorable sur les projets d'arrêtés portant approbation de la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Le présent avis sera transmis au ministre de la justice et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2011.

Le président,

J.-L. Silicani