Saisi, en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, du projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Institut national de l'audiovisuel pour la période 2010-2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet l'avis suivant.
Si ce contrat s'inscrit dans la continuité des deux précédents, notamment en plaçant la mission de sauvegarde et de numérisation des fonds au cœur des priorités de l'Institut, il tient compte de l'évolution du secteur des médias et des supports de communication. Le Conseil prend note du nouvel élan donné à l'Institut dans ses fonctions pédagogiques, en permettant de délivrer des formations diplômantes spécifiques dans le domaine de la production de contenus numériques et de la gestion des patrimoines audiovisuels. L'ensemble de ces objectifs s'inscrit dans un cadre de maîtrise de la masse salariale.
Le conseil appelle cependant l'attention sur trois points :
― la sauvegarde de la totalité des fonds est insuffisamment garantie. Le projet de contrat couvre cinq années, durée maximale prévue par la loi. Cependant, à la fin de l'année 2014, l'Institut ne pourra pas garantir la sauvegarde de l'intégralité des fonds, mais seulement celle de 88 % d'entre eux. En outre, par rapport à l'audit de 2003, il apparaît que de nouveaux fonds sont menacés de dégradation rapide, tout particulièrement ceux qui proviennent des programmes ultra-marins de RFO dont la sauvegarde est particulièrement urgente. Le conseil regrette que le contrat, tout en soulevant cette question, n'y apporte pas de solution concrète, se bornant à renvoyer le financement de la sauvegarde de ces nouveaux fonds à un accord spécifique ou au « Grand Emprunt ». Il appelle donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir le financement de la sauvegarde des fonds des programmes de RFO ;
― un retard est pris dans la fonction de dépôt légal concernant internet. En l'absence de décret relatif au dépôt légal des sites internet, le projet de contrat n'a pu fixer d'indicateurs concrets en la matière. Alors que la réglementation européenne et française confie désormais aux services de médias audiovisuels à la demande un rôle d'acteur dans le financement de la création et des contenus audiovisuels, le Conseil demande que les textes permettant la mise en œuvre de leur dépôt légal soient publiés dans les meilleurs délais ;
― les objectifs restent insuffisants quant à la mise à disposition des archives au grand public. En créant le site Ina.fr qui permet à chacun de revoir des émissions qui constituent le patrimoine audiovisuel national, l'Institut a rempli un objectif d'intérêt général qui a rencontré l'intérêt du public. Tout en étant conscient que le développement de cette offre est lié à la levée de difficultés juridiques relatives à la détention des droits, le Conseil regrette que les objectifs fixés par le contrat pour le volume d'heures de programmes mis à la disposition du grand public soit moins ambitieux que pour les programmes destinés aux professionnels de l'audiovisuel. Il demande en conséquence à l'Institut de s'engager de manière volontariste sur un volume plus important de programmes destinés à tous les publics.
Enfin, le Conseil demande à avoir connaissance du rapport d'exécution du contrat qui doit être présenté chaque année, conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, par le président de l'établissement devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.