Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 et notamment l'article L. 2312-5, quatrième alinéa ;
Vu la lettre n° 060669/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 26 novembre 2010 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, M. Alain Juppé, transmet à la commission la requête en déclassification, en date du 28 octobre 2010, de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information ouverte à son cabinet du chef notamment du délit « d'entrave à la justice » dans le cadre de la plainte déposée par les familles des victimes de l'attentat commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 ;
Vu l'avis n° 2010-09 du 1er octobre 2010 rendu à la demande du ministre de la défense sur requête de M. Marc Trevidic, vice-président chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte depuis le 27 mai 2002 à son cabinet pour les faits « d'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Constate que les documents, placés sous scellés DVNI/SD/UN et DVNI/SD/DEUX, soit au total 26 feuillets, ont déjà été examinés par la commission, qui s'est prononcée favorablement à leur déclassification dans l'avis cité en référence, et que cet avis a été suivi par le ministre de la défense le 20 octobre 2010.
Décide qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'émettre un nouvel avis.
Fait à Paris, le 16 décembre 2010.