L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;
Vu le courrier de France Télécom, reçu le 21 avril 2010 ;
Après en avoir délibéré le 11 mai 2010 ;
Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 18 novembre 2009, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (i.e. la composante publiphonie).
Il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du CPCE, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
Conformément à l'article R. 20-30-11 du CPCE, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

I. - Objet de la proposition tarifaire
I.1. Le contexte

France Télécom offre un service de communications téléphoniques passées depuis les publiphones sur des cartes prépayées à puce, dites « télécartes ». Les télécartes sont proposées avec deux valeurs faciales (15 euros TTC et 7,5 euros TTC). Ces télécartes sont de plus rechargeables (depuis les publiphones ou en points de vente) avec des gammes de recharges allant de 7,5 euros TTC à 40 euros TTC.
Les communications depuis les télécartes sont facturées à la seconde avec un prix d'établissement d'appel (PEA).

I.2. La proposition tarifaire

La présente décision a pour objet une promotion tarifaire sur la télécarte de 7,5 euros TTC. France Télécom souhaite commercialiser en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, à compter du 7 juin 2010, une télécarte promotionnelle sous la forme d'une série limitée à 416 000 exemplaires. Cette promotion consiste à offrir jusqu'à la fin de l'année 2010, 50 % de réduction sur le prix de la minute de communication (au-delà du prix d'établissement d'appel) vers toutes les destinations internationales au départ de la France métropolitaine et des DOM.
Les évolutions tarifaires proposées par France Télécom sont résumées dans le tableau ci-après :

| | |Tarif en vigueur (TTC)|Propositions tarifaires (TTC)| | | |--------------------|------------------------------|----------------------|-----------------------------|--------|------| | | | PEA (c€) | c€/min |PEA (c€)|c€/min| | |France métropolitaine ¹ Zone A| 19,97 | 25,00 | 19,97 |12,50 | | |France métropolitaine ¹ Zone B| 19,97 | 26,70 | 19,97 |13,35 | | International fixe |France métropolitaine ¹ Zone C| 19,97 | 39,50 | 19,97 |19,75 | | |France métropolitaine ¹ Zone D| 19,97 | 73,90 | 19,97 |36,95 | | |France métropolitaine ¹ Zone E| 19,97 | 106,00 | 19,97 |53,00 | | |France métropolitaine ¹ Zone F| 19,97 | 124,00 | 19,97 |62,00 | | |France métropolitaine ¹ Zone A| 49,99 | 19,50 | 49,99 | 9,75 | | |France métropolitaine ¹ Zone B| 49,99 | 26,70 | 49,99 |13,35 | |International mobile|France métropolitaine ¹ Zone C| 49,99 | 32,50 | 49,99 |16,25 | | |France métropolitaine ¹ Zone D| 49,99 | 59,00 | 49,99 |29,50 | | |France métropolitaine ¹ Zone E| 49,99 | 90,20 | 49,99 |45,10 | | |France métropolitaine ¹ Zone F| 49,99 | 110,90 | 49,99 |55,45 |

II. - Analyse de l'Autorité

Selon les tarifs des appels vers les différentes zones internationales, compte-tenu des durées moyennes des communications associées aux appels vers ces zones et de la répartition de ces appels, cette promotion entraîne une réduction du prix moyen des communications vers l'international de 36 %.
Compte tenu du poids des appels vers l'international dans le volume total des communications de la télécarte, cette baisse implique une réduction du prix moyen des communications télécartes toutes destinations confondues d'environ 7 %. Enfin, compte tenu du faible poids des cartes promotionnelles dans le volume total des ventes de télécarte, la baisse, calculée sur une base annuelle, du prix moyen des communications télécartes toutes destinations confondues est d'environ 1 %.

III. - Conclusion

L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sur cette série limitée de son produit télécarte à 7,5 euros TTC sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité émet un avis favorable sur la proposition tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2010.